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Logement décent

Logement décent

Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction totale, issue de la loi du 15 avril 2013 codifiée à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures.