Loi Justice

Conseil constitutionnel
Dans une décision fleuve de 93 pages et 395 paragraphes, la plus longue jamais rendue à ce jour, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l’exception de quelques dispositions, principalement pénales. La version définitive de la loi comportait 109 articles, contre 56 dans sa version initiale, et les auteurs de quatre recours en contestaient, outre la procédure d’adoption, 57. La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance est validée.
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