Marchés publics

Région des Pays de la Loire
Le Conseil d’État a rejeté hier le pourvoi du ministre de l’intérieur Gérard Collomb à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes validant une clause d’interprétariat incluse dans un marché public de travaux de la région des Pays de la Loire.
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal.
La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.
La cour de discipline budgétaire et financière a condamné le directeur de la maison de retraite « Château de Bourron » à Champcevrais (Yonne), Jean-Pierre Sanchis, à une amende de 300 euros pour avoir conclu un contrat avec la société CTR (Collectivités territoriales ressources) « sans publicité ni mise en concurrence » et qui n’a pas été soumis au conseil d’administration ni fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.
Le Conseil d’État accepte enfin le critère de l'insertion professionnelle parmi la pluralité de critères qu'une personne publique peut retenir pour l'attribution d'un marché.
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