Cette confirmation de la suspension décidée en assemblée générale, le 28 novembre, lors du Congrès annuel qui s'est déroulé à Nice (Alpes-Maritimes), a été communiquée mardi aux 135 tribunaux de commerce de France, à l'issue d'une audience de leurs représentants à la Chancellerie, a rapporté M. Gautier.

La Conférence générale des juges consulaires de France a indiqué dans un communiqué avoir été reçue ce mardi par deux hauts fonctionnaires du ministère de la justice « afin d'obtenir les gages nécessaires pour permettre la levée des la suspension de l'activité juridictionnelle des tribunaux de commerce ».

Les représentants de la ministre de la justice, Christiane Taubira, « n'ont pu confirmer que les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions commerciales et l'instauration, dans chaque cour d'appel, de chambres commerciales mixtes seraient retirées » du projet de loi Macron sur la croissance. « Dans ces conditions, les juges consulaires maintiennent la suspension de leur activité juridictionnelle à compter du 8 décembre prochain [...] la méthode utilisée pour passer en force une réforme inadaptée et dont l'urgence ne s'impose aucunement, est jugée inacceptable », selon le communiqué.

« La volonté d'introduire de l'échevinage[nommer des juges professionnels au sein des tribunaux de commerce, ndlr] et de créer des juridictions spécialisées pour traiter les plus grosses affaires demeure dans l'esprit de la ministre de la justice », a déploré M. Gautier qui souligne que « les administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en grève depuis vendredi soir pour protester contre le projet de réforme de leur profession, refusent de prendre de nouveaux dossiers ». « À l'audience de procédures collectives de demain [mercredi] ces affaires seront mises en délibéré à quinzaine [...] cela pourra avoir des graves conséquences, y compris sociales [...] pour les entreprises en situation de liquidation judiciaire, on ne pourra pas mettre en place le paiement des salaires par l'AGS [Assurance garantie des salaires] », a détaillé le magistrat.

Son homologue Guy Delorme, président du tribunal de commerce de Roanne (Loire), a rappelé que « le projet de réforme, non-abouti, de 2000 » qui avait également provoqué une grève, s'était soldé par « la démission de très nombreux juges consulaires ».