Notariat

Alors que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1 002 offices pouvant accueillir 1 650 notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) dit constater que ces chiffres sont loin d'être atteints à la date d'aujourd’hui.

L'Autorité de la concurrence propose une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires qui entraînerait l'installation de 1 650 notaires supplémentaires d'ici 2018, selon un avis rendu aujourd'hui en application de la loi Macron.

Le Conseil d'État1  vient de rejeter la requête d'un juriste toulousain, visant à faire annuler le concours aux offices notariaux de 2009. Une décision contraire aurait été lourde de conséquences, entraînant l'annulation du concours mais aussi des nominations et de tous les actes dressés par les notaires concernés. On peut alors se demander ce qui a pu pousser Vincent Le Coq dans une telle voie. LexTimes.fr est allé à sa rencontre et a écouté son histoire.

• 1CE, 1ère et 6ème sect. réunies, 13 juill. 2011, n° 337332, Vincent Le Coq c/ ministère de la justice et des libertés.