Optimisation fiscale
Optimisation fiscale
Quinze ans après les faits et dix ans après un avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’ancien patron du Medef (Mouvement des entreprises de France) Ernest-Antoine Seillière et treize autres anciens cadres dirigeants de la société d’investissements Wendel ont tous été condamnés mercredi dernier à des peines allant d’une simple amende avec sursis pour un des cadres qui n’y avait participé qu’en traînant les pieds à quatre ans de prison avec sursis pour le principal instigateur, Jean-Bernard Lafonta.
Optimisation fiscale
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que « […] sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelle que forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Optimisation fiscale
Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé hier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France et Google Ireland en matière de fraude fiscale et ce en application des nouvelles dispositions de l’article 41-1-2 modifié par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.
