Les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) en notifiant leur intention à l'administration fiscale avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.

Dans un délai de 60 jours à compter du changement de régime fiscal, vous devrez produire la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et le bilan d'ouverture de la première période d'imposition au titre duquel le changement prendra effet. Si, par exemple, vous notifiez votre intention le 15 février 2014 pour une option à l'IS à compter du 1^erjanvier 2014, vous devrez produire votre déclaration de résultat 2013 et le bilan d'ouverture 2014 pour le 15 avril 2014 au plus tard.

Lorsque la société opte pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, il est admis de décompter le délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS. Si, par exemple, vous avez notifié votre intention le 15 juillet 2013 pour une option à l'IS à compter du 1^er janvier 2014, vous devrez produire votre déclaration de résultat 2013 et le bilan d'ouverture 2014 pour le 28 février 2014 au plus tard.