Périmètre du droit

Dans une résolution adoptée samedi dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) condamne « l’atteinte d’une ampleur sans précédent au périmètre de l’exercice du droit » que constituent les articles 21 et 23 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, adoptée le même jour par l’Assemblée nationale et actuellement sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, en permettant aux commissaires aux comptes de « fournir des services autres que la certification des comptes et d’établir des attestations » et « exige la modification de la loi sur ce point ».

La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. Seuls points de consolation pour les instances représentatives de la profession, Demander Justice doit faire disparaître de son site, sous astreinte, les mentions relatives aux « taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et il lui est fait interdiction d’utiliser « ensemble les trois couleurs du drapeau français », également sous astreinte.

La société Alma consulting group a exercé une activité juridique contraire aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 à l’occasion d’une convention passée en octobre 2000 avec l’entreprise Tyco Europe ayant pour objet l’audit de cette entreprise en matière d’accidents du travail, a jugé la cour de Paris sur renvoi après cassation partielle.