Presse en ligne

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La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant d’une règle relative à « un service de la société de l’information » et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission.
Mediapart.
L’étau se resserre autour de Mediapart, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 298 septies du code général des impôts transposant en droit interne la directive de 2006 réservant aux seules publications imprimées le taux réduit de 2,1 %.
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