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Prestations juridiques

Prestations juridiques

À la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 45 du code des marchés publics, un contrat « entièrement exécuté » comprenant des prestations juridiques attribué par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen (LBN, Sarthe) avec la société Antea Group.