Procédure

La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en référé sollicitant la rétractation d’un précédent arrêt en retenant que « la fausseté de l’adresse […] dans l’acte de saisine de la cour fait grief […] en ce qu’elle nuit à l’exécution de la décision », dans le dossier opposant les deux jeunes fondateurs de la défunte Stoppv à cinq avocats spécialisés en droit routier.

Une reprise de raisonnements identiques et de mauvaise foi est inutile et constitue une malice qui est toujours condamnable, rappelle la cour de cassation dans un arrêt opposant deux avocats à propos d’un contentieux locatif au cours duquel le débiteur avait repris devant la cour d’appel « en des termes strictement identiques, de[s] raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d’une sentence arbitrale claire et précise ».