Procédure

Édouard Balladur.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par l’ancien premier ministre et candidat à l’élection présidentielle 1995 Édouard Balladur contre un arrêt du 28 septembre 2016 de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui a dit que la prescription de l’action publique n’était pas acquise en ce qui concerne des faits d’abus de biens sociaux, complicité et recel poursuivis ainsi que pour des détournements de fonds publics objets de l’instruction, exception faite d’une somme de 5,5 millions de francs [838 470 €] qui aurait servi à payer en espèces des prestations de sécurisation de réunions publiques de sa campagne présidentielle.
Cour d'appel de Paris
Une circulaire du 4 août 2017 présentant des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 a été publiée jeudi dernier au bulletin officiel du ministère de la justice.
Conseil d'État.
Le Conseil d’État a annulé mercredi, à la demande de trois syndicats, les dispositions du décret relatives à la transaction pénale pour méconnaissance du droit à un procès équitable.
Cour d'appel.
La Cour de cassation est d’avis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.
Cour de cassation.
La partie civile constituée en première instance, qui n’a pas interjeté appel du jugement correctionnel ou de police et n’est pas intimée, ne peut ni comparaître à l’audience ni s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin non assisté, a rappelé dans deux arrêts distincts la Cour de cassation.
Page Facebook de l'ancien bâtonnier Pierre-Olivier Sur, 8 janv. 2017.
Vous, vous le saviez depuis toujours que les dizaines voire les centaines d’inconnus — dont certains n’existent d’ailleurs que virtuellement — qui vous ont sollicité pour devenir votre « ami » sur Facebook ne sont pas vraiment vos amis. Un avocat parisien, Yann Streiff, a feint de l’ignorer. La cour de cassation, après la cour d’appel de Paris, le lui a rappelé. Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».
Cour de cassation.
Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la cour de cassation donnent un éclairage intéressant en matière de péremption de l’instance dans le cas d’un appel civil.
Cour de cassation
Il y a discrimination dès lors que le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, a confirmé la Cour de cassation à l’occasion des pourvois formés à l’encontre des 13 arrêts rendus en mars 2015 par la cour d’appel de Paris.
Cour de cassation
La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat Jean-Jacques Daigre qui sollicitait la nullité de l’enquête préliminaire et de sa garde à vue dans le cadre du dossier Aristophil.
Cour de cassation
Une ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d’un débat contradictoire tenu en l’absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, a rappelé la cour de cassation, s’il s’agit d’un dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires et non de « circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice ».

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