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Procédure civile

Recours

Dans deux arrêts distincts, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé vendredi qu’un titre exécutoire qui ne comporte pas les modalités ni les délais de recours ne fait pas courir, devant les juridictions judiciaires, le « délai raisonnable » d’un an institué par le Conseil d’État depuis un arrêt de 2016.

Représentation obligatoire

En cas de représentation obligatoire, le message d’un avocat informant le greffe d'une cour d’appel qu’il ne représente plus l’appelant ne suffit pas à mettre fin à son mandat de représentation, juge la Cour de cassation en rappelant les termes du second alinéa de l’article 419 du code de procédure civile.

Vapotage

La cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge de l’urgence qui avait condamné la société Akiva, éditrice du site wpuff, rebaptisé liquideo-station, à payer à l’association Comité national contre le tabagisme (Cnct) la somme de 10 000 euros à titre provision sur les dommages-intérêts que la juridiction pénale pourrait être amenée à lui accorder dans le cadre d’une procédure initiée sur le fondement de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique interdisant « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage » et qui est réprimée par l’article L. 3515-3 du même code d’une amende de 100 000 euros.

RPVA

Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne permettant pas l’échange de fichiers dont la taille est supérieure à la limite de quatre mégaoctets, il se déduit d’un arrêt rendu hier par la Cour de cassation que les conclusions dont la taille est supérieure à cette limite de quatre mégaoctets peuvent être remises au greffe sur support papier.

Appel

Une circulaire du 4 août 2017 présentant des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 a été publiée jeudi dernier au bulletin officiel du ministère de la justice.

Avocats

La Cour de cassation est d’avis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

Réseaux sociaux

Vous, vous le saviez depuis toujours que les dizaines voire les centaines d’inconnus — dont certains n’existent d’ailleurs que virtuellement — qui vous ont sollicité pour devenir votre « ami » sur Facebook ne sont pas vraiment vos amis. Un avocat parisien, Yann Streiff, a feint de l’ignorer. La cour de cassation, après la cour d’appel de Paris, le lui a rappelé. Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

Appel civil

Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la cour de cassation donnent un éclairage intéressant en matière de péremption de l’instance dans le cas d’un appel civil.

Enquête privée

Une immixtion dans la vie privée dans le cadre d’opérations de surveillance et de filature ordonnés par une compagnie d’assurances excède les nécessités d’une enquête privée et les atteintes en résultant sont disproportionnées au but poursuivi, a jugé la cour de cassation.

Ordonnance sur requête

Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée qui peut en référer au magistrat qui l’a rendue, a jugé la cour de cassation.