Procédure d'appel

Cour d'appel
Le syndicat des avocats de France (SAF) dit avoir saisi lundi le premier ministre Édouard Philippe et la garde des sceaux Nicole Belloubet d’un recours gracieux contre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme, a jugé la cour de cassation.
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