Procédure pénale

La visioconférence en matière pénale jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Conseil d’État a jugé vendredi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la possibilité offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire. Les effets pour le passé de cette annulation devraient être connus dans un mois environ, après que la haute juridiction administrative aient recueillis les observations des uns et autres.
L’appel du parquet d’une décision d'un juge de proximité est irrecevable « si le prévenu n’encourt qu’une peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe et qu’il a été dispensé de peine », a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'une vente de cigarettes à un mineur.
En sa qualité de victime, le président de la République est recevable à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a jugé l'assemblée plénière de la cour de cassation, en précisant toutefois qu'en l'espèce il avait joint son action à celle exercée par le ministère public.
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