Procès équitable
Sollicité par la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État est d’avis que les décisions des organes décisionnels de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, ne peuvent être « regardés comme [rendues par] un tribunal » au sens des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions attribuant un pouvoir de sanction à l’Agence française de lutte contre le dopage pour méconnaissance du « principe d’impartialité » en opérant aucune séparation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement.
La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement et est dès lors contraire à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État a annulé mercredi, à la demande de trois syndicats, les dispositions du décret relatives à la transaction pénale pour méconnaissance du droit à un procès équitable.
Les dispositions créant la Commission nationale des sanctions, institué auprès du ministre de l’économie et chargée de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des agents immobiliers, des opérateurs de jeux et paris et des personnes exerçant l’activité de domiciliation en cas de non-respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, ont été déclarées inconstitutionnelles pour méconnaissance du principe d’impartialité.
En déclarant irrecevable le pourvoi au motif que le prévenu avait remis à son avocat un mandat spécial avant que l'arrêt de la cour d'appel ne soit rendu, la cour de cassation fait preuve d'un formalisme excessif qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, juge la Cour européenne des droits de l'homme.