Protection juridique

Les carnets secrets d’Yves Bertrand reviennent sur le devant de la scène. Le conseil d’État vient de se prononcer sur la demande de protection que l’ancien directeur central des renseignements généraux demandait au ministère de l’Intérieur. Dans une décision du 24 juillet 2009, la place Beauvau la lui refusait arguant du fait que le fonctionnaire avait commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses missions de service public. La juridiction administrativeCE, 20 avr. 2011, n° 332255, Yves Bertrand c/ ministère de l’Intérieur. donne en partie raison à Yves Bertrand et condamne le ministère à prendre en charge la défense de l’ancien fonctionnaire sur le volet judiciaire.
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