PSE

Cour de cassation
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent bénéficier des avantages réservés à ceux de la seconde procédure, a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation qui a censuré deux arrêts pour avoir fait une fausse application du principe d’égalité de traitement.
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