QPC
Après le déploiement au début de l’année du site QPC 360°, le Conseil constitutionnel annonce l’installation d’un observatoire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et a diffusé jeudi le premier numéro d’une lettre traitant du sujet.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat du droit d’avoir connaissance de l’intégralité d’un rapport d’expertise pendant le délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par l’ancienne ministre chargée de la francophonie, Yamina Benguigui, qui avait « sciemment omis de déclarer une part substantielle » de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lors de sa nomination, en mai 2012, dans le gouvernement Ayrault.
Le Conseil constitutionnel a fait le point sur la notion de« changement de circonstances » qui lui a permis, depuis le 1er mars 2010, d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition législative dont il avait déjà eu à connaître.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 selon lequel « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales.
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence d'un avocat auprès d'une personne qui fait l'objet d'un défèrement devant le procureur n'est pas attentatoire aux droits de la défense. A condition toutefois que celui-ci ne recueille aucune déclaration sur les faits.
