Rapport Acquaviva

Demande d'aide juridictionnelle en appel
Déférant à une injonction du syndicat des avocats de France (SAF), la garde des sceaux Nicole Belloubet s’est finalement résolue à diffuser ce matin le rapport sur le « bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives » commandé le 7 février 2019 à l’inspectrice générale de la justice Chantal Acquaviva et qui lui a été remis il y a quatre mois.
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