Retraites
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation sociale à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer, a dit pour droit l’assemblée plénière de la Cour de cassation, l’ensemble des prestations indûment versées dans la limite des vingt ans précédant l’action.
« Sauf opposition de votre part, écrit mardi le directeur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) Gillot Not à un avocat parisien dont la liquidation des droits doit intervenir au 1er juillet 2018, je demande à mes services de procéder à la liquidation [de vos droits] en l’état ».
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une telle condition « constitue une discrimination directe fondée sur le sexe ».
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un ouvrage intitulé « Les retraités et les retraites » qui rassemble les éléments de cadrage et les chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites et de l’invalidité, premier poste de dépenses de la protection sociale avec 308 milliards d’euros de pension versés en 2016.
Le rapport 2018 sur l'adéquation des retraites, publié hier, se penche sur la manière dont les pensions actuelles et futures pourront contribuer « à prévenir la pauvreté des personnes âgées » et à maintenir « le revenu des hommes et des femmes pendant toute la durée de leur retraite ».
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites1 a été validée par le Conseil constitutionnel2 et a été publiée mardi au Journal officiel, elle entend notamment assurer la pérennité des régimes de retraite et rendre le système plus juste en prenant mieux en compte la pénibilité au travail par la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.