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RGPD

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 euros au Gie Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (Rgpd) en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

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« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la société », la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée à Google par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé vendredi le Conseil d’État, ne revêt pas un caractère « disproportionnée ».

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Une communauté religieuse est responsable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements de données effectués dans le cadre d’une telle activité doivent respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

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Le Conseil national des barreaux (CNB), le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont confectionné, à deux mois de l’échéance fixée au 25 mai 2018, un guide pratique pour permettre aux cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, structure ou domaine d’activité, de se mettre en conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, conseiller utilement leurs clients.

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Le Conseil national des barreaux (CNB) se félicite d’être à l’origine d’un amendement qui devrait permettre aux victimes participant à une action de groupe, via une association agréée, en cas de manquement d’un responsable de traitement de données à caractère personnel, d’être indemnisées de leur préjudice.