RGPD

Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.
« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la société », la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée à Google par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé vendredi le Conseil d’État, ne revêt pas un caractère « disproportionnée ».
Témoins de Jéhovah
Une communauté religieuse est responsable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements de données effectués dans le cadre d’une telle activité doivent respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
Règlement général de protection des données
Le Conseil national des barreaux (CNB), le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont confectionné, à deux mois de l’échéance fixée au 25 mai 2018, un guide pratique pour permettre aux cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, structure ou domaine d’activité, de se mettre en conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, conseiller utilement leurs clients.
Paula Forteza, 21 juin 2017. Photo Antoine Lamielle.
Le Conseil national des barreaux (CNB) se félicite d’être à l’origine d’un amendement qui devrait permettre aux victimes participant à une action de groupe, via une association agréée, en cas de manquement d’un responsable de traitement de données à caractère personnel, d’être indemnisées de leur préjudice.
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