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Le forfaait post-stationnement mis en cause par le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever « les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge », notamment en exonérant de paiement préalable à la saisine de la commission ad hoc les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement et les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Rassemblement des avocats devant le palais de justice de Paris.
À l’issue d’une rencontre qui a eu lieu lundi entre les représentants du gouvernement, la ministre de la justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski, et de la profession, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine, les avocats sont parvenus à obtenir que l’autonomie de leur caisse de retraite soit partiellement préservée.
Élections ordinales 2019
Élections au barreau de Paris 2019
Après un plus bas historique de 32 % l’an dernier, la participation aux élections ordinales du barreau de Paris pour le renouvellement par binôme d’un tiers des 42 membres que compte le conseil de l’ordre enregistre un nouveau plus bas historique à moins de 25 %. Un désintérêt ou un désamour qu’il semble extrêmement difficile d’enrayer tant les causes sont profondes.
LCL, Le Crédit lyonnais
Le Crédit lyonnais (LCL), groupe Crédit agricole, a accepté de régler 600 000 euros au Trésor public et de rembourser un montant total de 338 916,59 euros « perçus par erreur » selon un accord de composition administrative rendu public vendredi et conclu le 19 juillet dernier avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés financiers
À la suite d’un article publié par le quotidien les Échos selon lequel la société AB Science serait « dans le viseur du gendarme financier » et d’un communiqué de la société incriminée s’étonnant que les enquêteurs de l’AMF puissent « se permettre […] de rapporter dans la presse des éléments tout aussi inexacts que dénués de tout fondement », l’AMF a réagi en précisant que ses enquêteurs n’ont « bien évidemment communiqué aucune information à la presse ».
Demande d'aide juridictionnelle en appel
Déférant à une injonction du syndicat des avocats de France (SAF), la garde des sceaux Nicole Belloubet s’est finalement résolue à diffuser ce matin le rapport sur le « bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives » commandé le 7 février 2019 à l’inspectrice générale de la justice Chantal Acquaviva et qui lui a été remis il y a quatre mois.
Ministère de la justice
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté samedi une motion demandant « un report d’au moins six mois » des décrets « Procédure civile » et « Divorce », qu’il dit avoir reçu la veille à 20 heures et qui sont actuellement sur le bureau du Conseil d'Etat et devraient normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Rapport sur les homicides conjugaux
Près des deux tiers des victimes d’homicides conjugaux liés à des violences avaient vainement dénoncé aux forces de police des faits de même nature survenus auparavant, selon un rapport diffusé dimanche et commandé par la ministre de la justice Nicole Belloubet à l’inspection générale de la justice (IGJ) qui lui suggère 24 mesures pour « renforcer la protection des victimes et mieux prévenir la réitération ».
Dans une lettre ouverte au président de la République Emmanuel Macron, l’ancien bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel juge « insupportable » l’inaction « occidentale vis-à-vis de l'agression turque contre les Kurdes de Syrie » et appelle à signer une pétition.
La Commission des athlètes de haut niveau (CAHN) du Comité national olympique sportif français (CNOSF) exprime sa « sidération » et, dans une lettre ouverte, que nous reproduisons intégralement, réclame des « explications » aux autorités sportives (CIO, l'IAAF, la FFA, le CNOSF) et politiques (ministères de la santé et des sports) sur « les mutilations forcées des athlètes hyper-androgènes et intersexes ».

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