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« La consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale » devrait être « systématisée » selon la première des 44 propositions présentées hier à la presse par le Conseil national des barreaux (CNB) et qui les avait défendues le mois dernier dans le cadre des travaux des commissions Marshall et Delmas-Goyon sur « la Justice du XXIe siècle ».
L'ancien avocat Karim Achoui, habitué de la défense des figures du grand banditisme, a été relaxé lundi par le tribunal correctionnel de Meaux dans une affaire d'irrégularités dans la gestion d'une boulangerie, dirigée par son frère, a-t-on appris auprès de son avocat. Mourad, le frère de Karim Achoui, a, quant à lui, été dispensé de peine, a précisé Me Christian Saint-Palais. 
Le ministre britannique de l’immigration Mark Harper a présenté avant-hier soir sa démission au premier ministre David Cameron lorsqu’il a « découvert » que la femme de ménage qu’il emploie depuis avril 2007 n’avait aucune autorisation de travailler au Royaume-Uni.
Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête de la société Google Inc. demandant la suspension de l’exécution de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lui ordonnant de publier sur sa page d'accueil un communiqué relatif à la sanction prise à son encontre pour manquements aux règles de protection des données personnelles.
Les avocats spécialisés en matière de droit pour mineurs exerçant au tribunal pour enfants de Nanterre (Hauts-de-Seine) sont en grève depuis mi-janvier, protestant contre « la baisse drastique » de leur rémunération.
La Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à interroger le Conseil constitutionnel quant à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mediapart à l'occasion du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour de Versailles lui ordonnant de retirer sous astreinte tous les articles issus des enregistrements réalisés au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome.
Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'État et président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État, a été élu vice-président du tribunal des conflits pour la période triennale 2014-2016, selon un avisAvis relatif au renouvellement triennal du tribunal des conflits, J.O., n° 21, 25 janv. 2014, p. 1495, n° 78.  publié ce matin au Journal officiel. Le le tribunal des conflits est, plus pour très longtemps en principe, présidé par le garde des sceaux.
167 est le nombre de trimestres dont vous devrez justifier pour pouvoir obtenir une pension civile ou militaire de retraite sans décote, dite« à taux plein », si vous êtes né entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, selon la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites publiée au Journal officiel ce matin.
Un Conseil de la simplification pour les entreprisesDécret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises, J.O., n° 8, 10 janv. 2014, p. 280, n° 1., présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, a été mis en place en janvier dernier et lors du dernier conseil des ministres, le premier ministre Manuel Valls a présenté une communication relative à la mise en œuvre du choc de simplification.
Renouant avec une tradition qui s’était perdue depuis le milieu du 19e siècle, le bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl a remis hier publiquement, à l’issue des résultats du second tour, à Pierre-Olivier Sur qui lui succédera à compter du 1er janvier 2014 le « bâton », manifestation symbolique de l’organisation du barreau en confrérie puis en ordre.

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