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Orange mise en demeure par l'Arcep
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dit avoir mis en demeure Orange (ex-France Telecom) de respecter en 2019 et 2020 « l’ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu’opérateur en charge du service universel », selon un communiqué qui annonce une publication imminente de la décision rendue hier en ce sens. L’obligation porte sur douze indicateurs annuels de qualité de service.
Valdis Dombrovskis et Pierre Moscovici.
La Commission européenne dit avoir décelé dans le projet de plan budgétaire présenté par l'Italie pour l'année 2019 un « manquement particulièrement grave » à la recommandation budgétaire adressée par le Conseil le 13 juillet 2018 et lui demande de présenter un « projet révisé de plan budgétaire dans un délai de trois semaines ».
Ministère de la justice
Le Conseil national des barreau (CNB) se mobilise contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dit projet de loi Justice, et appelle à manifester le 15 novembre prochain devant l’Assemblée nationale pour « sécuriser [ses] positions ».
Viktor Orbán, oct. 2017. Photo PPE.
La Hongrie a saisi jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester le vote du Parlement européen qui a déclenché, le 12 septembre dernier, l’article 7 du traité de l’Union européenne contre les politiques menées par son premier ministre Viktor Orbán. Le gouvernement hongrois critique plus particulièrement la procédure utilisée pour décompter les votes.
Andrzej Duda, 15 oct. 2016. Photo P. Tracz.
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, selon une ordonnance de la vice-présidente de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’applique « avec effet rétroactif aux juges de la Cour suprême concernés par ces dispositions ».
Lettre de la CNBF à un polypensionné, 16 oct. 2016.
« Sauf opposition de votre part, écrit mardi le directeur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) Gillot Not à un avocat parisien dont la liquidation des droits doit intervenir au 1er juillet 2018, je demande à mes services de procéder à la liquidation [de vos droits] en l’état ».
Humanis Malakoff Médéric
Par cinq décisions distinctes, cinq sociétés des groupes Humanis et Malakoff Médéric ont été mises en demeure, le 25 septembre 2018, par la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Isabelle Falque-Pierrotin, de « cesser d’utiliser pour de la prospection commerciale des données personnelles collectées exclusivement afin de payer les allocations retraite ».
Unilend
La rumeur insistante selon laquelle la plateforme de financement participatif Unilend serait en cessation de paiement « circulait » depuis plusieurs jours. Dans un mail adressé en fin de matinée à tous ses clients prêteurs et dont LexTimes a pu prendre connaissance, la société annonce qu’elle « cesse ses activités » et confie à la SFPMEI « le soin de gérer [les] prêts et [les] opérations jusqu’au terme [du] dernier prêt en cours ».
e-curia, l'application permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des Tribunal et Cour de l'Union européenne.
« e-Curia », une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des deux juridictions par voie électronique, deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires avec les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018. Une évolution qui vise, selon le communiqué, « à tirer le plus grand bénéfice de l’immédiateté des communications dématérialisées et à optimiser la gestion des affaires ».
De g. à dr., Raphaël Champimont, Nicolas Bustamente et Antoine Dusséaux, co-fondateurs de doctrine.fr.
L’ordre des avocats de Paris dénonce, dans un communiqué diffusé vendredi dernier, les « pratiques » mises en œuvre par la société éditrice du site doctrine.fr, Forseti, pour constituer sa « base de données de décisions judiciaires » et dit avoir saisi le parquet de Paris d’une plainte visant ces agissements qui pourraient être « susceptibles de recouvrir plusieurs infractions pénales » parmi lesquelles « usurpation du titre d’avocat », « usurpation d’identité », « escroquerie », « vol », « maintien frauduleux dans un système informatique » et « recel ».

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