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« La combinaison entre les modifications que la société Suez annonce avoir apportées au dispositif de la fondation de droit néerlandais et la proposition du consortium Ardian-GIP négociée et soutenue par le conseil d’administration de Suez porte atteinte aux règles et principes directeurs applicables aux offres publiques », juge l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un long communiqué sentencieux diffusé le vendredi saint et alors que les marchés seront fermés pendant quatre jours entiers.
Le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan a annoncé vendredi, dans un communiqué, avoir saisi le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti concernant l’incident survenu hier matin au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence entre le président de chambre Marc Rivet et le jeune avocat niçois Paul Sollacaro, le fils de l’ancien bâtonnier d’Ajaccio assassiné en 2012.
Saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, auquel se sont joints le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat des avocats de France, la fédération nationale des unions de jeunes avocats et les barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Sein-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux, la Rochelle-Rochefort et Toulon, le juge des référés du Conseil d’État estime que les déplacements chez un professionnel du droit — notamment un avocat — doivent être autorisés après 18 heures et à défaut, le couvre-feu porte « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».
Compte tenu du niveau de contamination qui reste élevé depuis le couvre-feu et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19, le juge des référés du Conseil d’État a estimé vendredi que la fermeture de tous les lieux culturels n’est pas « manifestement illégale ».
Suspendue hier « dans l’attente d’un communiqué », la maison-mère de Natixis, BPCE, a annoncé son intention de déposer un projet d’offre publique visant « les circa 29,3 % du capital de Natixis qu’elle ne détient pas au prix de 4 euros, dividende [de 0,06 euro] attaché » pour « se doter d’une manœuvrabilité stratégique nouvelle et d’un cadre de fonctionnement simplifié ».
Chargés il y a environ deux semaines par le président de la République Emmanuel Macron d’approfondir les pistes qui permettraient de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et le secrétaire d’État chargé de l’enfance Adrien Taquet se disent favorables à une criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de quinze ans et pour une prescription dite « échelonnée ».
Prévue par l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti annonce le lancement d’une « certification » des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage ayant pour objectif de « mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne » et « d’éclairer le citoyen dans ses choix ».
La Chancellerie planche sur l’avant-projet d’une loi portant sur l’expérimentation du salariat des avocats en entreprise a révélé vendredi le site Dalloz actualité qui en publie l’intégralité du contenu tout en précisant qu’il ne s’agit que d’un « pré-projet encore au stade préliminaire et soumis à concertation qui nécessitera de trouver un véhicule législatif adapté » mais il n’en a pas fallu plus pour que, quelques minutes plus tard, quatre des syndicats de la profession s’insurgent et disent « unanimement non » à cette idée qui revient régulièrement depuis trente ans.
Le nombre croissant de trottinettes électriques vendues en métropole, 500 000 en 2019 contre moitié moins l’année précédente, selon le baromètre annuel de la Fédération des professionnels de la micro-mobilité, et un million de ventes annuelles prévues en 2022 par l’agence Smart Mobility Lab, conduit le Fonds de garantie des victimes à rappeler aux propriétaires de ces « engins de déplacements personnels » (EDP) leur obligation d’assurance.
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui s’est réunie samedi, a élu à sa tête l’ancien bâtonnier de Marseille (Bouches-du-Rhône) Jérôme Gauvadan pour succéder pendant les trois prochaines années, à compter du 1er janvier 2021, à l’ancienne bâtonnière de Paris Christiane Féral-Schuhl, dans ce qui est convenu d’être une alternance Paris-province-Paris et ainsi de suite.