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Pendant une période de dix-huit mois, les affaires les plus complexes et sensibles devant le Conseil d’État vont pouvoir être complétées par un échange oral entre les juges et les parties, en amont de l’audience de jugement alors que la procédure était totalement écrite jusqu’à présent, l’ajout de séances d’instruction orales devrait permettre aux juges de « se rapprocher le plus possible de la réalité » afin de rendre « les décisions les plus justes et les plus pragmatiques ». S’inspirant des affaires jugées en urgence, cette expérimentation est programmée pour débuter début 2021.
Ministère de la justice.
Le bureau du Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé vendredi avoir décidé de former un recours à l’encontre de l’ordonnance dite « pénale » publiée la veille au Journal officiel et généralisant, notamment, la visioconférence sans l’accord du justiciable devant toutes les juridictions pénales jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire proclamé par le décret du 14 octobre dernier, outre une publicité des audiences réduite à une peau de chagrin.
LexTimes a reçu, le 17 septembre dernier et réitéré le 23 octobre, un second courrier de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), signé par un chargé de mission au service des plaintes, Guillaume Delafosse, concernant un article publié il y a plus de six ans (« Marble art invest : 20 personnes dont un huissier de justice sanctionnées pour une fraude pyramidale », Alfredo Allegra, 9 avril 2014) et visant, entre autres, une dame Martine Maroussy à qui il était reproché notamment des « versements importants de [Marble art invest] et des avantages en nature hors de proportion avec ses fonctions effectives », écopant à cette occasion d’une sanction pécuniaire de 500 000 euros et d’une interdiction définitive d’exercer de la part de la formation plénière de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Katia Dubreuil. Capture d'écran.
Dans un courrier transmis mardi aux commissaires européens Věra Jourová chargée de la Transparence et des Valeurs et Didier Reynders chargé de la Justice, les représentantes des deux principaux syndicats de magistrats judiciaires, Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature (SM) et Céline Parisot de l’Union syndicale des magistrats (USM), ont saisi Bruxelles de « graves atteintes à l’indépendance de la justice française et plus généralement à l’État de droit » à propos de l’affaire impliquant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy et qui sera évoquée à partir du 23 novembre 2020 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris.
Remise du rapport Perben au garde des sceaux, 26 août 2020.
Dans un rapport remis mercredi au garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur « l’avenir de la profession d’avocat », la commission présidée par Dominique Perben formule treize recommandations pour permettre aux avocats d’améliorer leur « situation économique », faire « évoluer leur offre » et améliorer leurs « relations avec les magistrats ».
L'application StopCovid décriée par le barreau de Paris.
Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre smartphone.
Une lettre ouverte du Conseil national des barreaux (CNB) aux magistrats, greffiers et autres fonctionnaires de justice.
Le service public de la justice ne s'est pas arrêté
La première présidente Chantal Arens et le procureur général François Molins près la Cour de cassation ont cru utile devoir répliquer, par voie de communiqué de presse, à une tribune, aussi « insultante » qu’ « inexacte », signée par trois avocats parisiens et intitulée « La justice a disparu et les juges ont déserté ».
Le Conseil d'État juge que les avocats doivent payer leur masque et gel.
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes des barreaux de Paris et de Marseille demandant qu’il soit enjoint à l’État de mettre masques et gels hydroalcooliques à disposition des avocats ayant à assurer des missions d’urgence pendant la période de confinement.
Des avocats aux abois.
« Les juridictions [étant] fermées, les cabinets d’avocats [qui assurent quotidiennement la défense des plus démunis] n’ont plus d’activité » et rencontrent de grandes « difficultés depuis le confinement du 17 mars 2020 », ont écrit jeudi dernier les trois sommités de la profession — la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine — à la garde des sceaux Nicole Belloubet pour quémander « des mesures d’assistance économique d’urgence […] dans les plus brefs délais » pour éviter « la fermeture [de cabinets] en grand nombre ».

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