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Ministère de l'intérieur.
Dans une circulaire du 12 décembre dernier, les ministres de l’intérieur Gérard Collomb et de la cohésion des territoires Jacques Mézard demandent aux préfets de régions et de départements de faire faire le tri parmi les personnes en situation irrégulière et de veiller à « un retour [dans leur pays d’origine] pour ceux qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour ». Tollé un peu partout et notamment du côté du Défenseur des droits Jacques Toubon, des associations de défense et d’accompagnement des migrants, des intellectuels, des avocats mais aussi au sein même des députés du président où la grogne d’une trentaine d’entre eux est menée par l’ex-PS Brigitte Bourguignon.
Fichage biométrique
Le recours en annulation pour excès de pouvoir du think tank GenerationLibre contre le « mégafichier » institué par le décret du 28 octobre 2016 pour le traitement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports « suit son cours », a annoncé hier l’association qui a mis en ligne le mémoire en réplique de ses deux avocats, Nicolas Gardères du barreau de Paris et Rubin Sfadj du barreau de Marseille, aux observations du ministère de l’intérieur.
#LibérezLesTous
Quatorze personnalités françaises se mobilisent en envoyant leurs vœux aux journalistes turcs. Les marraines et parrains engagés dans la campagne #LibérezLesTous écrivent à leur filleul emprisonné ou traîné devant les tribunaux. L'opération de solidarité « Des vœux pour la liberté de l’information en Turquie » est publiée en France, sur le site de l’Obs, et en Turquie, dans le quotidien Cumhuriyet. LexTimes se joint à cette campagne en publiant quelques extraits de ces vœux.
Open data des décisions de justice
Le professeur Loïc Cadiet qui sévit à l’École de droit de la Sorbonne (université de Paris I Panthéon-Sorbonne) a remis hier à la garde des sceaux Nicole Belloubet le rapport qui lui avait été commandé par son prédécesseur sur « l’open data des décisions de justice » et qui était attendu pour le 31 octobre 2017.
Darty Service après-vente (SAV)
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé hier une sanction pécuniaire de 100 000 euros à la société Darty pour ne pas avoir « suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente ».
Emmanuel Macron et Recep Tayyip Erdoğan.
À l’occasion de la visite officielle en France du président turc Recep Tayyip Erdoğan, le barreau de Paris dit constater que la situation des avocats et des magistrats turcs n’a cessé de s’aggraver depuis un an et qu’ils sont « victimes d’une purge de grande ampleur au mépris de toutes les conventions internationales et des droits les plus élémentaires », la Turquie ne pouvant « prétendre être un régime respectable au sein des nations sans un état de droit dont les avocats, les magistrats et les journalistes sont les sentinelles ».
Faire un don.
Les dons effectués par les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu (IR) au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Travail d'intérêt général.
Souhait du président de la République Emmanuel Macron, le ministère de la justice annonce la mise en place d'une mission en vue de la création d'une agence nationale pour le travail d'intérêt général (TIG).

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