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Faux avis
Les pratiques commerciales trompeuses et notamment, sur internet, les avis de consommateur non-conformes ont augmenté de 35 % en 2016, selon une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comment déceler le vrai du faux ?
Dysfonctionnements
J'alerte l'Arcep
À l’occasion du lancement, au Liberté Living Lab, de sa plateforme « J’alerte l’Arcep », l’Autorité dit faire le point sur la régulation par la data, un nouveau mode d’action qui complète les outils traditionnels du régulateur et s'inscrit dans sa démarche d’Etat-plateforme initiée début 2016. Son principe : utiliser la puissance de l’information afin d’orienter le marché dans la bonne direction.
Honoraires de l'avocat et pacte de quota litis
Selon un document interne du Conseil national des barreaux (CNB) intitulé « Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis », dont LexTimes a pu prendre connaissance, il semble opportun, à un groupe de travail dirigé par le président de la commission Exercice du droit Didier Adjedj et celle des Règles et usages dont la vice-présidence est assurée par Jean-Louis Schermann, de poursuivre « la réflexion sur un possible assouplissement de la prohibition du pacte de quota litis […] pour permettre d’envisager […] les différentes réformes textuelles qui pourraient être mises en œuvre dans un avenir proche dans l’intérêt des avocats mais surtout des clients ».
Cour des comptes
Dans un référé du 21 juillet dernier, aux ministres de l’économie et des finances Bruno Le Maire et de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, diffusé ce matin, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud recommande de « supprimer immédiatement la contribution budgétaire de l’État à la prise en charge des majorations des rentes » et, à défaut, leur suppression dans un délai compris entre cinq et dix ans, permettant de générer, selon le cas, une économie estimée, après impact sur les recettes d’impôt sur les sociétés (IS), entre 850 millions et 1,566 milliard d’euros sur les 20 prochaines années.
beIN Sports
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte le 20 mars 2017 contre Jérôme Valcke, ancien secrétaire général de la Fédération internationale de football association (FIFA), pour « gestion déloyale aggravée, escroquerie, corruption privée passive et faux », ainsi que contre Nasser Al-Khelaïfi et contre une tierce personne intervenant dans le domaine des droits media pour « corruption privée active », le ministère public de la Confédération suisse (MPC) a sollicité l’entraide des autorités judiciaires françaises, indique un communiqué du Procureur national financier.
Campagne internationale pour la libération de Mohammed al-Roken
L’Union internationale des avocats (UIA) lance une campagne pour exiger des autorités émiraties la libération de l’avocat défenseur des droits de l’homme Mohammed al-Roken.
Procureur européen
Les ministres de la justice de 20 États membres de l’Union européenne, dont la France et l’Allemagne, réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, ont adopté aujourd’hui le règlement créant le Parquet européen, a annoncé dans un communiqué le ministère de la justice.
Conseil national des barreaux
Ce n’est pas une « fake news », l’information figure sur le site du Conseil national des barreaux (CNB). La première, par ordre alphabétique, des dix listes du collège général de la circonscription de Paris pour le renouvellement des 80 membres du CNB qui aura lieu le 21 novembre 2017 est — retenez-vous, ne riez pas ! — une liste intitulée « Avec Jean-Louis Bessis. Pour un Barreau juste », celui-là même qui réclame à l’Ordre et au bâtonnier de Paris en exercice Frédéric Sicard près d’un million d’euros pour le poste de médiateur qui lui avait été promis par le tandem Sicard-Attias pour son « ralliement » lors des élections de juin 2015.
Ordre des avocats de Paris
Dans un avis qualifié de « strictement confidentiel » dont LexTimes a pu prendre connaissance, la commission de la déontologie du barreau de Paris chargée des « incompatibilités et des conflits d’intérêts » considère qu’un avocat ne peut, en application des dispositions de l’article 4 du règlement intérieur national de la profession, être « témoin de faits s’étant déroulés dans le cadre de son exercice professionnel » et qu’elle ne peut « accepter » qu’il maintienne « sa défense [que] pour la période postérieure à son départ du cabinet […], soit à partir du mois de mai 1995 », le maintien pour la période antérieure à 1995 serait constitutive d’un « manquement ».
Commission européenne basée à Bruxelles.
La Commission européenne a proposé mercredi une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union qui permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises.

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