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Sceau Justice
Un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté hier en conseil des ministres et le débat parlementaire devrait s’ouvrir d’ici la fin du mois de juillet si les principales résistances — et notamment celle du président du Sénat Gérard Larcher — sont levées d’ici là ou pourraient être surmontées en privilégiant la voie référendaire si « l’ancienne garde » persiste à vouloir préserver son petit pré carré.
Exemple de fake news sur Emmanuel Macron ayant circulé sur Facebook. Capture d'écran.
L’Assemblée nationale a rendu public l’avis rendu le 19 avril 2018 par le Conseil d’État sur la proposition de loi organique n° 772 et la proposition de loi ordinaire n° 799 relatives à la lutte contre les fausses informations ("fake news").
Autorité des marchés financiers
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi une sanction pécuniaire de 400 000 euros à un particulier pour des manipulations de cours sur 31 « penny stocks ».
Sites forex et options binaires interdits
Depuis 2014, des actions en justice ont permis, annonce l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un communiqué diffusé ce matin, le blocage en France de l’accès à des sites illégaux et la fermeture de 138 adresses internet.
Enquête du Défenseur des droits sur les conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d'avocat en France.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté aujourd’hui les résultats d’une enquête intitulée « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat en France », réalisée en collaboration avec la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), qui permet d’analyser sous quelles formes et selon quelle fréquence se manifestent les situations de discriminations dont les avocats, et plus particulièrement les avocates, peuvent faire « l’expérience ».
Ghislaine Kapandji, présidente de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, et  Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale, 21 mars 2018. Photo LexTimes.
Les quelque 3 250 huissiers de justice et 418 commissaires-priseurs judiciaires vont progressivement se fondre pour devenir « commissaires de justice » et à la veille de la première étape décisive fixée au 1er janvier 2019, la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) a fait le point, il y a quelques semaines, seule, sans son dominant futur conjoint, en conviant la presse spécialisée à déjeuner à la Fontaine Gaillon.
Rapport 2018 sur l'adéquation des retraites
Le rapport 2018 sur l'adéquation des retraites, publié hier, se penche sur la manière dont les pensions actuelles et futures pourront contribuer « à prévenir la pauvreté des personnes âgées » et à maintenir « le revenu des hommes et des femmes pendant toute la durée de leur retraite ».
Conseil d'État
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État portant sur un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont il a été saisi le 22 mars 2018 et qui a été modifié par cinq saisines rectificatives les 30 mars, 5 avril, 10 avril, 13 avril et 18 avril 2018. Le projet comprend 67 articles et est organisé en trois titres.
Association Emmaüs
Le député LR (Cantal, 1ère circonscription) Vincent Descoeur a défendu et est parvenu à faire adopter le 22 avril dernier en première lecture, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie, un amendement visant à faciliter « l’accès des compagnons d’Emmaüs à un titre de séjour ».
Olivier Paccaud.
Une proposition de loi soutenue par un groupe de 35 sénateurs LR mené par Olivier Paccaud (Oise, Hauts-de-France) vise à supprimer l’aide juridictionnelle (AJ) aux auteurs d’actes terroristes au motif qu’il n’est pas « acceptable pour les citoyens et contribuables » d’ « offrir à ceux qui menacent » notre pays des « droits financés par la collectivité ».

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