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Cour de cassation
La Commission de mise en œuvre de la réforme de la Cour de cassation a rendu public l’étude d’impact du dispositif de filtrage des pourvois qu’elle propose et que LexTimes publie intégralement.
Population écrouée et détenue
Au 1er avril 2018, 82 086 personnes étaient écrouées, selon un communiqué de la direction de l'administration pénitentiaire. La population en détention franchit de nouveau le seuil des 70 000 détenus, à 70 367, dont 49 515 condamnés.
Ces hermines de la Cour de cass qui aiment la perruque, le Canard Enchaîné, 18 avr. 2018.
Dans sa dernière livraison, le Canard enchaîné gratifie la Cour de cassation de deux articles. L’un, sur quatre colonnes, porterait « gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité de trois magistrats » ayant rendu un arrêt le 28 février 2018 dans l’affaire Wolters Kluwer et l’autre, de taille très modeste, discréditerait « la gestion à travers le marché public de réfection de son mobilier ». Le premier président Bertrand Louvel conteste « fermement » les deux mises en cause et s’en explique dans deux communiqués distincts.
Nicole Belloubet.
Quelques heures après un avis critique du Défenseur des droits, Jacques Toubon, recommandant de « renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisées des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues », la ministre de la justice, Nicole Belloubet, fait un léger pas de côté en « réaffirmant » la nécessité de « se doter de salles suffisamment sécurisées » mais uniquement pour certains procès liés « au terrorisme ou à la criminalité organisée ».
Box vitrés
Le Défenseur des droits dit avoir été saisi vendredi dernier par le syndicat des avocats de France (SAF) d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience et il a ensuite été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux.
Nouveau campement à la Villette, à Paris, dans le 19e arrondissement.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dit avoir missionné ses équipes, jeudi dernier, sur le campement de la Villette, dans le 19e arrondissement de Paris, dans le cadre des observations qu’il formule régulièrement sur les conditions de vie des exilés, à Calais, comme sur l’ensemble du territoire français.
Le médiateur notariat
La profession notariale lance aujourd’hui le site mediateur-notariat.notaires.fr qui permet de saisir le médiateur du notariat en cas de différend avec un notaire. Il est dorénavant possible de saisir, comme jusqu’à présent, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Tribunal de Paris, salle des pas perdus, 16 avr. 2018. Photo Jon Helland pour LexTimes
Pour désengorger le palais historique de l’Île de la Cité, le tribunal de Paris ouvre ses portes, aujourd’hui, 16 avril 2018, aux Batignolles, et regroupera l’essentiel des activités de première instance de la juridiction parisienne, éclatés jusqu’à présent sur une dizaine de sites (le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal de police, le pôle économique et financier, le parquet national financier, les services de l’application des peines,…), ainsi que le tribunal d’instance de Paris issu de la fusion des 20 tribunaux d’instance d’arrondissement et qui sera organisé autour de quatre pôles (civil, protection des majeurs, exécution et un quatrième pôle regroupant les déclarations de nationalité et les demandes de certificats de nationalité française pour les parisiens et les français nés et établis à l’étranger).
Le coût d'un cheminot
« Nous ne devons pas nous voiler la face », le service public ferroviaire « coûte de plus en plus cher sans que la qualité soit à la hauteur pour les usagers », peut-on lire dans un mail que la République En Marche a adressé le 4 avril aux animateurs de ses quelque 3 850 comités locaux pour qu’ils défendent sur le terrain cette « réforme indispensable pour la SNCF ».
Le Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits, présentation du rapport annuel 2017. Photo LexTimes.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rendu public mercredi dernier son rapport annuel d’activité pour l’année 2017 au cours de laquelle plus de 140 000 demandes d’interventions ou de conseils ont été reçues, 93 371 dossiers (+7,8 %) ont été traités, dont 68 503 par 475 délégués présents dans 836 points d’accueil sur tout le territoire et 19 961 dossiers par le siège parisien.

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