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Le parquet de la Charente Maritime a annoncé expérimenter au tribunal correctionnel de Saintes un dispositif « innovant » de prise en charge des auteurs et des victimes de violences conjugales, inspiré d’une pratique canadienne issue de la justice « restaurative » qui a été autorisée par le législateur de 2014 et codifiée à l’article 10-1 du code de procédure pénale.
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT) publient le 12e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi, visant à mieux connaître les discriminations en raison de l'activité syndicale.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s'est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscalité carbone.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie trois témoignages-vidéos d’internautes qui se sont fait piéger et qui ont accepté de partager leur malheureuse expérience. Alain et Myriam ont été victimes d’un site de crypto-monnaies et Arnaud s’est laissé embarqué dans l’achat de vins dits « d’exception ». Une quatrième vidéo est un entretien avec le colonel Florian Magnet, chef de la section recherches de la gendarmerie de Bretagne.
Deux sénateurs, Thierry Carcenac (GSR, Tarn) Claude Nougein (LR, Corrèze), rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du Sénat, ont mené, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une mission de contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement (FPS).
De plus en plus d’internautes choisissent d'acheter leurs biens ou services en ligne et s'appuient sur des avis pour orienter leur choix. Mais peut-on réellement faire confiance à ces avis ? Quelles sont les règles que les commerçants doivent suivre lorsque les internautes ont la possibilité de déposer un avis sur leur site ?
Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé hier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France et Google Ireland en matière de fraude fiscale et ce en application des nouvelles dispositions de l’article 41-1-2 modifié par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.
Trente-cinq ans après Simone Rozès, aujourd’hui âgée de 99 ans, Chantal Arens est devenue vendredi, après avoir dirigé le tribunal grande instance de Paris et ensuite la cour d’appel de Paris, le 35e premier président de la Cour de cassation et la deuxième femme à accéder à ces prestigieuses fonctions.
Selon une étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'élève à 137 milliards d'euros.
À la suite d’une dépêche de l’AFP (Agence France-Presse) publiée il y a près de cinq ans (« Fraude : Jean-Claude Anaf et son associé mis en examen », 18 déc. 2014), LexTimes a reçu ce matin un courrier de Me Julie Jacob, avocate au barreau de Paris et conseil de M. Jean-Claude Anaf, dont nous publions l’essentiel :