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Jacques Mézard, François Pillet et Alain Juppé ont été nommés au Conseil constitutionnel, vendredi, respectivement par le président de la République Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand en remplacement de Michel Charasse, Jean-Jacques Hyest et Lionel Jospin.
Au quatrième mois de mobilisation du mouvement des gilets jaunes, le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche) dénonce le « traitement judiciaire » subi par les gilets jaunes qui sont « déjà soumis » à des « violences policières sans équivalent dans l'histoire récente des mouvements sociaux », selon des avocats du syndicat assistant des manifestants placés en garde à vue ou comparaissant devant les tribunaux correctionnels.
Puteaux et dix autres villes ont été sélectionnées, parmi plus de 4 000 communes disposant d’un poste de police municipale, pour tester l’accès aux fichiers du système national des permis de conduire et du système des immatriculations de véhicules.
Malgré les interventions françaises et allemandes au plus haut niveau de ces dernières semaines pour faire naître un « champion » européen du ferroviaire, la Commission européenne en a décidé autrement en interdisant, en vertu du règlement de l'Union européenne (UE) sur les concentrations, le projet d'intégration du français Alstom par l’allemand Siemens. Les deux entreprises n’ayant pas proposé de mesures correctives suffisantes, la concentration aurait porté atteinte, selon la Commission, à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse.
En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d'État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants mais aussi aux citoyens curieux de leur passé. Un ouvrage inédit qui fait la part belle à près de deux cents ans d'histoire du Conseil d'État.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre du géant américain Google en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour « manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ».
Plus de 110 barreaux et plus de 8 000 professionnels de justice (avocats, greffiers, magistrats,…) se sont rassemblés dignement hier, à Paris, à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB) et de l’intersyndicale, pleureuses à l’appui, pour un défilé-manifestation sans incident réclamant l’arrêt des débats parlementaires sur le projet de loi Justice et son intégration dans le « grand débat national » annoncé le 10 décembre dernier par le président de la République Emmanuel Macron et lancé hier à Grand Bourgtheroulde (Eure).
Annoncée lors de son allocution télévisée du 10 décembre dernier, le président de la République Emmanuel Macron a dévoilé sa lettre aux Français un jour plus tôt que prévu. Une missive dans laquelle il pose moult questions aux Français pour nourir le débat.
Le Conseil d'État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et des fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d'État du 19 juin 2018 et publiés par le ministère de l'intérieur le 6 août dernier.
À la suite d’un article publié il y a plus de quatre ans (« Information privilégiée : Sanction 3 fois supérieure au profit réalisé pour un avocat », 18 juill. 2014), LexTimes a reçu ce matin une lettre recommandée comminatoire de Me Gérard Hass, conseil de monsieur Azad Sicakyuz Indjeyan, dont nous reproduisons l’essentiel :