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Katia Dubreuil. Capture d'écran.
Dans un courrier transmis mardi aux commissaires européens Věra Jourová chargée de la Transparence et des Valeurs et Didier Reynders chargé de la Justice, les représentantes des deux principaux syndicats de magistrats judiciaires, Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature (SM) et Céline Parisot de l’Union syndicale des magistrats (USM), ont saisi Bruxelles de « graves atteintes à l’indépendance de la justice française et plus généralement à l’État de droit » à propos de l’affaire impliquant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy et qui sera évoquée à partir du 23 novembre 2020 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris.
Remise du rapport Perben au garde des sceaux, 26 août 2020.
Dans un rapport remis mercredi au garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur « l’avenir de la profession d’avocat », la commission présidée par Dominique Perben formule treize recommandations pour permettre aux avocats d’améliorer leur « situation économique », faire « évoluer leur offre » et améliorer leurs « relations avec les magistrats ».
L'application StopCovid décriée par le barreau de Paris.
Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre smartphone.
Une lettre ouverte du Conseil national des barreaux (CNB) aux magistrats, greffiers et autres fonctionnaires de justice.
Le service public de la justice ne s'est pas arrêté
La première présidente Chantal Arens et le procureur général François Molins près la Cour de cassation ont cru utile devoir répliquer, par voie de communiqué de presse, à une tribune, aussi « insultante » qu’ « inexacte », signée par trois avocats parisiens et intitulée « La justice a disparu et les juges ont déserté ».
Le Conseil d'État juge que les avocats doivent payer leur masque et gel.
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes des barreaux de Paris et de Marseille demandant qu’il soit enjoint à l’État de mettre masques et gels hydroalcooliques à disposition des avocats ayant à assurer des missions d’urgence pendant la période de confinement.
Des avocats aux abois.
« Les juridictions [étant] fermées, les cabinets d’avocats [qui assurent quotidiennement la défense des plus démunis] n’ont plus d’activité » et rencontrent de grandes « difficultés depuis le confinement du 17 mars 2020 », ont écrit jeudi dernier les trois sommités de la profession — la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine — à la garde des sceaux Nicole Belloubet pour quémander « des mesures d’assistance économique d’urgence […] dans les plus brefs délais » pour éviter « la fermeture [de cabinets] en grand nombre ».
Avocats, notaires et huissiers veulent des mesures exceptionnelles.
À l'initiative du Conseil national des barreaux (CNB), notaires, commissaires de justice (issus de la fusion des huissiers de justice avec les commissaires-priseurs), avocats à la cour et avocats aux Conseils réclament, d’une seule voix, une exonération des cotisations sociales et un taux de TVA ramené à zéro pendant toute la durée de confinement.
Bakary Meité, agent d'entretien dans un hôpital parisien pendant la crise sanitaire.
Nous sommes tous confinés depuis le 17 mars 2020 et pour pallier la disparition des toutes petites structures à l’issue du confinement qui interviendra on ne sait quand ni comment, l’État tire les enseignements du passé en développant chômage dit « partiel », report de loyer, eau, gaz et électricité, et fonds de solidarité. Les régions ne sont pas en reste et, de manière plus ciblée, le barreau de Paris a concocté un fonds de secours doté d’un million et demi d’euros destiné aux 1 500 avocats parisiens les plus démunis.
Acte notarié à distance pendant le confinement.
Dès lundi matin et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire institué en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pur faire face à l’épidémie de covid-19, les notaires vont pouvoir, selon un décret publié ce maint au Journal officiel, dresser les actes sur support électronique « lorsque l’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

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