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« Les juridictions [étant] fermées, les cabinets d’avocats [qui assurent quotidiennement la défense des plus démunis] n’ont plus d’activité » et rencontrent de grandes « difficultés depuis le confinement du 17 mars 2020 », ont écrit jeudi dernier les trois sommités de la profession — la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine — à la garde des sceaux Nicole Belloubet pour quémander « des mesures d’assistance économique d’urgence […] dans les plus brefs délais » pour éviter « la fermeture [de cabinets] en grand nombre ».
À l'initiative du Conseil national des barreaux (CNB), notaires, commissaires de justice (issus de la fusion des huissiers de justice avec les commissaires-priseurs), avocats à la cour et avocats aux Conseils réclament, d’une seule voix, une exonération des cotisations sociales et un taux de TVA ramené à zéro pendant toute la durée de confinement.
Nous sommes tous confinés depuis le 17 mars 2020 et pour pallier la disparition des toutes petites structures à l’issue du confinement qui interviendra on ne sait quand ni comment, l’État tire les enseignements du passé en développant chômage dit « partiel », report de loyer, eau, gaz et électricité, et fonds de solidarité. Les régions ne sont pas en reste et, de manière plus ciblée, le barreau de Paris a concocté un fonds de secours doté d’un million et demi d’euros destiné aux 1 500 avocats parisiens les plus démunis.
Dès lundi matin et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire institué en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pur faire face à l’épidémie de covid-19, les notaires vont pouvoir, selon un décret publié ce maint au Journal officiel, dresser les actes sur support électronique « lorsque l’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».
La présidente de la Délégation aux entreprises du Sénat, Élisabeth Lamure, dit avoir alerté la ministre du travail Muriel Pénicaud et le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire quant au « désarroi » des commerçants et entrepreneurs pour accéder au dispositif de chômage partiel, sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr, mis en place par le gouvernement depuis le 16 mars.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de confinement total de la population sollicitée par le syndicat Jeunes Médecins mais enjoint au gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement actuellement en vigueur.
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu jeudi par le Conseil d’État sur la réforme des retraites, comprenant un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, dont il a initialement été saisi le 3 janvier 2020, outre une saisine rectificative quotidienne entre le 9 et le 16 janvier 2020.
Le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever « les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge », notamment en exonérant de paiement préalable à la saisine de la commission ad hoc les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement et les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle.
À l’issue d’une rencontre qui a eu lieu lundi entre les représentants du gouvernement, la ministre de la justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski, et de la profession, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine, les avocats sont parvenus à obtenir que l’autonomie de leur caisse de retraite soit partiellement préservée.
Après un plus bas historique de 32 % l’an dernier, la participation aux élections ordinales du barreau de Paris pour le renouvellement par binôme d’un tiers des 42 membres que compte le conseil de l’ordre enregistre un nouveau plus bas historique à moins de 25 %. Un désintérêt ou un désamour qu’il semble extrêmement difficile d’enrayer tant les causes sont profondes.