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Juridiction unifiée du brevet
Une Juridiction unifiée du brevet (JUB, Unified Patent Court, en anglais) devrait bientôt voir le jour en Europe, dans 17 États — dont la France — qui ont ratifié l’accord du 19 février 2013 qui la crée.
Huissiers de justice
L’autorité de la concurrence a rendu hier deux décisions sanctionnant pour entente le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) et tous ses membres.
Anne-Constance Coll et Franck Boulin, candidats au conseil de l'ordre soutenus par un collectif fantôme.
Un email envoyé hier après-midi à tous les avocats parisiens par un « collectif » disant représenter quelque 80 personnes soutenant la candidature du binôme Anne-Constance Coll et Franck Boulin aux élections des 30 novembre et 1er décembre 2021 au conseil de l’ordre de Paris a été « envoyé par erreur par [leur] gestionnaire », écrivent les deux candidats concernés dans un autre email intitulé « Erratum » et envoyé trois heures plus tard via la même adresse de messagerie.
Valneva
La Commission européenne a annoncé avoir approuvé le huitième contrat avec une entreprise pharmaceutique en vue de l'achat de son vaccin potentiel contre le Covid-19. Ce contrat avec la société franco-autrichienne Valneva prévoit la possibilité pour tous les États membres de l'Union d'acheter près de 27 millions de doses en 2022. Il prévoit aussi la possibilité d'adapter le vaccin aux nouvelles souches et permettra aux États membres de commander jusqu'à 33 millions de vaccins supplémentaires en 2023.
Formation CSE. Photo DR.
Le comité social et économique (CSE) a été créé par l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette instance remplace les organes tels que : le CHSCT, le CE et les DP. Toutefois, cette réforme implique une réorganisation de la représentation du personnel et donc de nouvelles responsabilités pour les élus. Ainsi, pour la réussite de leur mandat, les membres de cette instance doivent suivre une formation CSE. Quel est le contenu de ce stage ? Focus !
Une mallette "Justice et handicap" pour les professionnels du droit
Le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d’état en charge des personnes handicapées Sophie Cluzel ont annoncé la diffusion aux professionnels du droit d’une mallette pédagogique sur le handicap.
Boursorama facture 1,2 % avec un minimum de 500 € pour un dossier de titres non cotés
Je vous prie de bien vouloir clôturer mon PEA PME n° xxx par le crédit de mon compte courant n° xxx, écrit à Boursorama un client (très) mécontent.
Le comportement de Suez critiqué par l'AMF.
« La combinaison entre les modifications que la société Suez annonce avoir apportées au dispositif de la fondation de droit néerlandais et la proposition du consortium Ardian-GIP négociée et soutenue par le conseil d’administration de Suez porte atteinte aux règles et principes directeurs applicables aux offres publiques », juge l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un long communiqué sentencieux diffusé le vendredi saint et alors que les marchés seront fermés pendant quatre jours entiers.
Me Paul Sollacaro. Photo DR.
Le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan a annoncé vendredi, dans un communiqué, avoir saisi le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti concernant l’incident survenu hier matin au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence entre le président de chambre Marc Rivet et le jeune avocat niçois Paul Sollacaro, le fils de l’ancien bâtonnier d’Ajaccio assassiné en 2012.
Le Conseil d'Etat rétablit la dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h00
Saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, auquel se sont joints le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat des avocats de France, la fédération nationale des unions de jeunes avocats et les barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Sein-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux, la Rochelle-Rochefort et Toulon, le juge des référés du Conseil d’État estime que les déplacements chez un professionnel du droit — notamment un avocat — doivent être autorisés après 18 heures et à défaut, le couvre-feu porte « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».

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