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Ministère de la justice
À une question posée par trois députés LR concernant une « interdiction universelle de la gestation pour autrui » (GPA), la garde des sceaux Nicole Belloubet se satisfait de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’elle juge « raisonnable » et qui préserve un certain équilibre entre « l’interdiction » et le « le respect des droits » de l’enfant mais dit être favorable à une approche internationale au sein du groupe de travail de la Conférence de La Haye.
Engie tarif rélgmenté
Parmi les multiples changements annoncés à compter du 1er janvier 2019, une baisse de 1,9 % du prix du gaz censée nous faire gagner du pouvoir d’achat alors que cette petite baisse intervient après une hausse de 3,2 % au 1er janvier précédent et une hausse de 19,9 % au cours de l’année 2018, soit une augmentation globale de 23,73 % pour l’année écoulée à laquelle s’ajoutent une hausse de l’abonnement de 10,95 % et une hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de 43,71 %.
Contrairement au 10 décembre dernier où il était apparu assis, les mains sur le bureau pour maîtriser son stress, fatigué, le président de la République Emmanuel Macron s'est imposé un peu de repos avant de présenter ses vœux aux Français et a été capable de se tenir debout, décidé, alerte, pendant les dix-sept minutes qu'ont duré ses vœux aux Français que LexTimes reproduit intégralement.
B&YOU
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 250 000 euros à l’encontre de la société Bouygues Télécom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.
Etude 2018 : Le rôle normatif de la Cour de cassation
L’Étude annuelle de la Cour de cassation porte cette année sur son « rôle normatif ».
Crédit d’impôt transition énergétique
Sénat
La Commission des affaires économiques du Sénat tient à préciser dans un communiqué diffusé ce matin que, contrairement à ce que la communication gouvernementale pourrait laisser croire, c’est le Sénat qui a réintroduit, le 10 décembre dernier, les fenêtres parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE), par un amendement de Daniel Gremillet (LR, Vosges) et Sophie Primas (LR, Yvelines).
La Commission de l'Union européenne
La Commission européenne dit avoir constaté que le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux, étaient illégaux au regard des règles de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'État et les bénéficiaires doivent rembourser les impôts économisés pour environ 100 millions d'euros.
Les avocats demandent un débat public sur la réforme de la justice
Passe d’armes inédite entre les deux rapporteurs à l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Laëtitia Avia et Didier Paris, et les trois plus hauts représentants de la profession, la présidente du Conseil national des barreau (CNB) Christiane Féral-Schuhl, la bâtonnière de Paris Marie-Aimée Peyron et le président de la Conférence des bâtonniers Jérôme Gavaudan.
Le Défenseur des droits
Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, inquiète « fortement » le Défenseur des droits Jacques Toubon qui a fait part de ses « vives préoccupations » dans des courriers adressés aux ministres de l’intérieur, de la justice, et des solidarités et de la santé.

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