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Actualités

Mutuelles étudiantes

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, lance un appel à témoignages concernant les difficultés rencontrées par les étudiants avec leurs mutuelles.

Droits de l'homme

La cour de justice de l'Union européenne a émis un avis défavorable sur le projet d'accord relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales après avoir identifié des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union.

Fraude

Un commissaire-priseur lyonnais renommé et son associé ont été mis en examen mercredi pour « abus de confiance aggravé par officier public » et placés sous contrôle judiciaire, a-t-on appris de source proche du dossier.

Autorité choce jugée

La chambre criminelle de la cour de la cour de cassation a accepté de renvoyer au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l’occasion du dossier EADS.

Minima sociaux

Le projet français « Rendez-vous des droits étendus » a remporté l’appel à projets « Progress » lancé en septembre 2013 par la Commission européenne pour « expérimenter et évaluer les politiques soutenant les investissements sociaux ».

Gouvernement

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a eu à cœur mardi de jouer l'ouverture et l'apaisement en présentant aux députés sa loi sur la croissance et l'activité, qui fait grincer des dents à gauche.

Hongrie

La Cour européenne des droits de l'homme a accepté de réexaminer devant son instance suprême sa condamnation de la Hongrie pour le limogeage « politique » en 2012 d'Andras Baka, président de la Cour suprême hongroise.

Sondage

91 % des Français sont favorables à l’action de groupe, selon les résultats d’une enquête1  « les Français et les actions de groupe » réalisée par l’Ifop pour Havas Legal & Litigation et le cabinet d’avocats parisien August & Debouzy.

  • 1Enquête réalisée par l’Ifop, par téléphone du 28 novembre au 2 décembre 2014, auprès d’un échantillon de 1006 personnes, représentatif de la population française âgée de plus de 18 ans, par la méthode des quotas (sexe, âge, profession) après stratification par région et catégorie d’agglomération.
Institutions

Lionel Jospin, pressenti pour siéger au Conseil constitutionnel, se montre défavorable à des changements qui rapprocheraient le fonctionnement de cette institution de celui de la Cour suprême américaine ou de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un document transmis lundi aux députés.

Parlement

L'Assemblée nationale a adopté lundi, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises dans une version issue d'un compromis députés-sénateurs, qui ne supprime pas, contrairement à ce que voulait le Sénat, l'information préalable des salariés en cas de cession des PME. Examiné en procédure accélérée, le texte sera définitivement voté jeudi lors d'un nouveau passage au Sénat, il a été promulgué le 20 décembre 20141  sans avoir été soumis au Conseil constitutionnel.

  • 1Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, J.O., n° 295, 21 déc. 2014, p. 21647, n° 1.