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Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (art. 39-1-3° c. gén. impôts). Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique et publiées au Journal officiel. Pour la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ce taux effectif moyen est de 2,82 %, 2,94 %, 2,93 % et 2,79 % pour les 4e trimestre 2013, 1er, 2e et 3e trimestre 2014 respectivement.

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