Jurisprudence

Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience correctionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cour de cassation
La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen en matière civile, comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux de ce code, a rendu ses deux premiers arrêts.
Tribunal correctionnel d'Annecy.
N’étant pas « usagers du service public de la justice », le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les demandes indemnitaires d’avocats, barreaux et associations consécutivement à la « mise en place […] de box de verre sécurisés dans les salles d’audience pénale des juridictions françaises, au cours de l’été et de l’automne 2017 ». Un usager du service public de la justice a été, quant à lui, débouté pour avoir échoué à « démontrer » l’atteinte qui aurait été portée à « ses droits de la défense et à sa dignité » à l’occasion d’une comparution dans un tel box.
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas où l’institution émettrice s’abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».
Mobilier urbain JC Decaux
Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains intervenue, à titre provisoire, du 13 décembre 2017 au 13 août 2019, par la ville de Paris avec la société Somupi (Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information), une filiale du groupe JC Decaux.
Maximilian Schrems et Mark Zuckerberg.
Maximilian Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais, en revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
Cour de justice de l'Union européenne
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car la réalisation d’un tel test « constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur ».
Le Lucentis, 20 fois plus cher que l'Avastin, est utilisé pour les mêmes maladies oculaires.
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet », a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne.
Cour de cassation.
Sauf clause expresse contraire, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux désamiantage nécessaires à l’activité stipulée au bail, a jugé jeudi la Cour de cassation.
Cour de justice de l'Union européenne
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un ressortissant français travaillant en Chine.

Pages

S'abonner à Jurisprudence