Jurisprudence

Conseil d'État.
Sous réserve d’en démontrer objectivement l’existence, l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, a jugé mercredi le Conseil d’État, en Assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle.
Le Conseil d'État valide le port du masque obligatoire
Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » pour que cette obligation soit « cohérente et facile à appliquer pour les citoyens », sous réserve que ces périmètres « étendus » soient « délimités [et se justifient] par l'existence de plusieurs zones à fort risque de contamination ». Le port du masque peut ainsi être imposé sur l'ensemble d'une commune « densément peuplée », à l’instar de Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.
L'optimisation fiscale d'Apple validée
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que « […] sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelle que forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.
« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la société », la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée à Google par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé vendredi le Conseil d’État, ne revêt pas un caractère « disproportionnée ».
L'interdiction des "cookie walls" censurée par le Conseil d'État
Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies par l’internaute mais il confirme, en revanche, la légalité des autres points contestés par plusieurs associations et syndicats du monde de la publicité concernant le recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs.
Le pouvoir des agents de la Hadopi remis en cause.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qu’il avait précédemment déclarées conformes à l’occasion de l’examen de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Un maire ne peut imposer le port du masque
Contesté par la Ligue des droits de l'homme (LDH), le juge des référés du Conseil d'État confirme qu’un maire ne peut imposer le port du masque dans sa commune « en l'absence de circonstances locales particulières », d’autant que cela nuit également « à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention ».
Conseil d'État, salle des référés, 26 mars 2020. Photo Alfredo Allegra.
« Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence », le juge des référés du Conseil d’État a rejeté hier la demande du Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigrés) de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA) au motif, notamment, que la loi donne au juge des libertés et de la détention (JLD) compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quel que motif que ce soit.
Autorité des marchés financiers
Le Conseil d'État a rendu ce matin une décision importante concernant la répartition des rôles entre le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
Le contrat de partenariat d'Uber est un contrat de travail, selon la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que le statut de « travailleur indépendant » d’un chauffeur exerçant sur la plateforme numérique Uber était « fictif » dans la mesure où la société Uber lui adressait des « directives », en contrôlait « l’exécution » et exerçait un « pouvoir de sanction ». Le chauffeur ne réalise donc pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

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