Jurisprudence

Steeve Briois, oct. 2015. Photo Jérémy-Günther-Heinz Jähnick.
« Les interrogations d[’Octave Nitkowski] sur l’évolution de la doctrine [du Front national devenu Rassemblement national], présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, rel[èvent] d’un débat d’intérêt général et [Steeve Briois] était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais », a jugé la Cour de cassation pour infirmer la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné le premier à payer au second 4 000 euros pour avoir révélé son homosexualité et sa vie de couple avec Bruno Bilde dans l’ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » (Éd. Jacob Duvernet, déc. 2013, 185 p., 17,90 €).
Cour de justice de l'Union européenne
« La mise en ligne d’une photographie librement accessible sur un autre site internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, contrairement à l’avis de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona développé dans ses conclusions soumises le 25 avril dernier, une nouvelle autorisation de cet auteur » car, justifie-t-elle, « par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau ».
Les cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes. Photo Grégoire Korganow/CGLPL.
Le tribunal administratif de Melun a ordonné à la ministre de la justice Nicole Belloubet, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision rendue le 20 juillet 2018 qui n’est toutefois assortie d’aucune astreinte, une « mise aux normes » des cours de promenade au sein du quartier des hommes de la maison d’arrêt de Fresnes.
Produits cosmétiques Caudalie
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint à la société éditrice du site 1001pharmacies.com, Enova Santé, de cesser toute commercialisation et supprimer tout référencement sur son site internet des produits cosmétiques « Caudalie » distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.
Banque européenne d'investissement
Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.
Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une décision refusant d’accorder une telle autorisation doit être « motivée et fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur ».
Information inexacte et trompeuse
Autorité des marchés financiers.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Cibox Inter@ctive pour des manquements multiples et variés concernant l’information portée à la connaissance du public, le non-respect de ses obligations d’information en matière de programmes de rachat d’actions et l’utilisation d’une information privilégiée en qualité d’initié primaire.
Témoins de Jéhovah
Une communauté religieuse est responsable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements de données effectués dans le cadre d’une telle activité doivent respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
Ligne 18 reliant Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers
Le Conseil d’État a rejeté les recours des quatre communes et des huit associations qui contestaient le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro (ligne 18) du Grand Paris reliant l’aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers, la procédure ayant conduit à l’adoption du décret est jugée régulière et le principe de prévention en matière de biodiversité ayant bien été pris en compte.
TUIfly
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé mais celle qui a réalisé le vol.

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