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Jurisprudence

Information financière

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’agence de presse financière américaine Bloomberg contre l’arrêt confirmatif de la cour de Paris qui l’avait condamnée à une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros pour avoir diffusé, en 2016, un faux communiqué de presse concernant la société cotée française Vinci qui avait entraîné, en quelques minutes, une chute de son cours de bourse de 18,28 %.

Médias

Le Conseil d'État a jugé mardi que le pluralisme de l’information par une chaîne de télévision s’apprécie en tenant compte de la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés — y compris les chroniqueurs, animateurs et invités — et pas uniquement le temps d'intervention des personnalités politiques. Quant à l'indépendance de l’information, elle doit s’apprécier en tenant compte de l'ensemble des conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et non seulement à partir de la séquence d'un extrait d'un programme particulier. Le dossier est renvoyé sur le bureau de l'Arcom qui devra le réexaminer sous 6 mois à la suite de la demande formulée par l’association Reporters sans frontières.

Fraude à la TVA

Un salarié utilisant les données de son employeur pour émettre des fausses factures est redevable du montant des taxes y figurant, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, sous réserve que l’employeur ait fait preuve de « la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé ».

Syrie

La Cour de cassation a partiellement cassé sans renvoi l’arrêt rendu sur renvoi après première cassation par la chambre de l’instruction de la cour de Paris concernant la mise en examen de la société Lafarge pour « mise en danger de la vie d’autrui » par l’une de ses sous-filiales syriennes employant des salariés syriens au motif que le délit n’est constitué qu’en cas de « violation d’une obligation imposée par une loi ou un règlement français ». Lafarge reste toutefois mise en examen pour des faits de « complicité de crimes contre l’humanité et financement d’entreprise terroriste ».

Manipulation de marché

À la suite d’un signalement effectué en novembre 2020 par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le tribunal correctionnel de Paris a condamné le mois dernier Nicolas Miguet et trois de ses satellites du chef de manipulation de marché des titres de sa propre société. Trois mois auparavant, le tribunal avait homologué quatre comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) visant le courtier Claresco Bourse et trois de ses dirigeants et salariés.

Libre circulation

La mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu’un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est « un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement » qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’assistance sociale à un tel ascendant direct est dès lors contraire au droit de l’Union.

Financement automobile

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas de droit de rétractation, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais, en revanche, celui qui a conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter jusqu’avant le règlement de la dernière mensualité s’il ne lui a pas été fourni une information complète et exacte.

Preuve civile déloyale

Selon deux arrêts rendus vendredi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Dans l'autre espèce, en revanche, il est jugé qu'une conversation privée par messagerie personnelle ne peut être utilisée qu'en cas de manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Manipulation de taux

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, pour l’essentiel, les recours des banques américaine JPMorgan Chase et française Crédit agricole concernant la concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros. Le montant de l’amende pour JPMorgan reste fixé à 337,2 millions d’euros et celui de Crédit agricole minoré marginalement de 4,65 millions d’euros à 110 millions d’euros.

Décryptage

Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur : Leobardo Perez Arango (La Sociale Le Mag', n° 22, déc. 2023).