Jurisprudence

British American Tobacco
La société British American Tobacco (BAT) a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a déclarée responsable civilement du préjudice « résultant du seul fait de propagande en faveur du tabac » et l’a condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme (CNCT), outre 9 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Germanwings
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Centre hospitalier universitaire de Reims
« La condition de recevabilité d’une requête judiciaire tenant à l'existence d'une décision administrative [ne s'apprécie pas] à la date de son introduction », selon un avis rendu mercredi dernier par le Conseil d’État à l’occasion d’une demande indemnitaire formée à l’encontre du centre hospitalier universitaire de Reims du fait d’une infection nosocomiale.
Droit de rétraction en cas d'achat d'un matelas en ligne.
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».
La demande d'asile pour les personnes incarcérées doit être adaptée.
Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues et que leur demande relève de la compétence de la France, l’attestation de demandeur d’asile.
A & G Fahrschul-Akademie
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour européenne de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, « à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France ».
Mineurs non accompagnés étrangers
Cour européenne des droits de l'homme
Le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur non accompagné étranger en situation irrégulière avant et après le démantèlement des camps de fortune installés dans la zone sud de la « lande » de Calais constitue, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, une violation de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains et dégradants.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat du droit d’avoir connaissance de l’intégralité d’un rapport d’expertise pendant le délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
Lanceur de balles de défense (LBD)
Saisi de plusieurs demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations des gilets jaunes, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges, a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme « de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ».

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