Jurisprudence

Antea Group
À la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 45 du code des marchés publics, un contrat « entièrement exécuté » comprenant des prestations juridiques attribué par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen (LBN, Sarthe) avec la société Antea Group.
Informations inexactes et trompeuses
Site de la société Conseil Patrimoine Finance. Capture d'écran.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros et un avertissement à la société Conseil Patrimoine Finance pour des « manquements multiples […] à ses obligations professionnelles [qui] revêtent une particulière gravité » et notamment pour « informations non exactes et trompeuses » et conclusion de « contrats de prêts avec des entités non habilitées », ses trois co-gérants ont également été sanctionnés.
TUIfly
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».
Cour de cassation
L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération, a jugé la Cour de cassation, l'accessoire suit le principal, selon l'adage latin Accessorium sequitur principale.
Projet de télégramme
Le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris jugeant que « 313 brouillons manuscrits de télégramme écrits par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 » constituent des archives publiques que la société Aristophil et l’association du musée des lettres et manuscrits doivent remettre à l’État.
Google My Business
Le géant américain Google ayant refusé de supprimer une fiche Google My Business (GMB) d’un chirurgien-dentiste, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en a ordonné, sur le fondement de l’article 2 de la loi Informatique et libertés, la suppression sous astreinte.
Union des syndicats de Monaco
Une invitation de la Direction du travail à réaliser des modifications aux statuts constitutifs d’un syndicat ne présente pas un « caractère contraignant », a jugé le Tribunal suprême de Monaco, et ne peut dès lors faire l’objet d’un recours.
Excès de vitesse
Une mesure de suspension de permis prononcée près de deux ans après un excès de vitesse n’est pas « adéquate au regard de la finalité préventive » qu’une telle mesure doit avoir, a jugé le Tribunal suprême de Monaco.
Centre hospitalier Prince Grace, Monaco.
« Les conditions de rémunération et d’avancement du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française », a jugé le Tribunal suprême de Monaco pour rejeter un recours du Syndicat des agents hospitaliers sollicitant l’annulation d’un arrêté fixant les catégories d’emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement.
L'égalité de traitement à La Poste
« C’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare », a jugé mercredi, dans trois arrêts distincts de principe destinés à une large publication (P+B+R+I) et accompagnés d’une note explicative, la Cour de cassation à propos d’un contentieux sériel particulièrement nourri concernant un élément de rémunération applicable aux agents de La Poste dénommé « complément poste ».

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