Jurisprudence

Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« L’affiliation d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi », a rappelé jeudi la Cour de cassation à l’occasion d’un contentieux opposant une affiliée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui exigeait la production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le remboursement de ses dépenses de santé.
Tombeau du Duc Philippe le Hardi, Palais des Ducs de Bourgogne, Dijon.
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond faisant interdiction à la maison Pierre Bergé de vendre et exporter le « moine pleurant n° 17 » provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et ordonnant sa restitution immédiate à l’État.
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office.
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision du Parlement européen de recouvrer 300 000 euros auprès de Marine Le Pen pour l’emploi d’une assistante parlementaire au motif qu’elle « n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante ».
Cour de justice de l'Union européenne
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, a juge la Cour de justice de l’Union européenne et, en toute hypothèse, les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires « perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus ».
Conseil d'État
Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des émissions « Touche pas à mon poste » et « TPMP ! Baba hot line » mais a, en revanche, confirmé les deux autres compte tenu de la « nature et de la gravité des faits en cause » lors des séquences des séquences du 7 décembre 2016 et 18 mai 2017.
Ordre des avocats de Paris
Les bâtonniers se succèdent, les mauvaises pratiques perdurent. La cour d’appel de Paris a annulé les résolutions du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 21 juin 2016 approuvant notamment les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2015 pour les mêmes motifs qui avaient conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi contre l’arrêt qui avait annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.
Cour de cassation
Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
BNP Paribas
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant BNP Paribas à quatre de ses salariés affectés à Londres, Singapour ou New York.
Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un différend opposant France télévisions à l’un de ses syndicats.
Chaussures à semelles rouges Louboutin
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens de la directive sur les marques.

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