Droit administratif

Région des Pays de la Loire
Le Conseil d’État a rejeté hier le pourvoi du ministre de l’intérieur Gérard Collomb à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes validant une clause d’interprétariat incluse dans un marché public de travaux de la région des Pays de la Loire.
Encadrement des loyers à Paris annulé.
Après le tribunal administratif de Lille le 17 octobre dernier, c’est celui de Paris qui a annulé hier les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.
Le Dôme, Marseille.
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la décision du premier juge enjoignant au maire LR de Marseille Jean-Claude Gaudin de permettre, au nom de la liberté d’expression, la tenue du spectacle de Dieudonné prévu pour ce dimanche 19 novembre 2017 dans la salle communale « le Dôme ».
Aides personnelles au logement (APL)
Aucun des moyens soulevés par les requérants n’étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la réduction forfaitaire et générale de cinq euros du montant des aides personnelles au logement (APL) opérée par le gouvernement, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée par un collectif d’associations.
Statue représentant le pape Jean-Paul II surmontée d'une arche et d'une croix. Don de l'artiste russe Zurab Tsereteli à la commune de Ploërmel.
Le Conseil d’État a jugé hier contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel (Morbihan).
Altice SFR
Le Conseil d’État a rejeté le recours des sociétés Altice et SFR à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence qui leur avait infligé une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros et plusieurs injonctions sous astreintes pour des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat dit « Faber ».
Manifestation anti-migrants, à Calais, 6 févr. 2016.
Le Conseil d’État a rejeté vendredi la requête du général Christian Piquemal sollicitant l’annulation du décret le radiant des cadres par mesure disciplinaire pour « manquement aux obligations de réserve et de loyauté » à l’occasion d’une manifestation anti-migrants à laquelle il avait participé le 6 février 2016 à Calais.
Avocats.
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’une société unipersonnelle d’avocat dénommée « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) demandant l’annulation d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) lui faisant interdiction d’utiliser cette dénomination générique.
Conseil d'État.
Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, tenant à ce que lui soient communiqués des rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence et destinés au garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.
Notaires
Rien n’interdisant dans la loi Macron aux SCP (sociétés civiles professionnelles) de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de deux jeunes notaires sollicitant la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2016 à ce titre.

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