Droit administratif
Liberté d'association
Saisi par quatre requêtes distinctes à la demande des personnes visées directement ainsi que par plusieurs associations diverses et variées, des partis politiques et des particuliers, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu vendredi la dissolution du collectif Les Soulèvements de la Terre qui avait été prononcée le 21 juin dernier par un décret en conseil des ministres au motif qu’il existe « un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution ».
Le Conseil d'État a annulé jeudi l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %, après avoir relevé que le CBD (cannabidiol) — qui n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance — ne peut être considéré comme un produit stupéfiant et en retenant qu'il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. L'interdiction générale et absolue de leur commercialisation est donc jugée illégale.
Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté samedi la demande de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) de mettre fin à la zone d'attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l'Ocean Viking. Avec le soutien d'autres associations, l'Anafe contestait les conditions de création de cette zone d'attente et estimait que les personnes qui y avaient été placées n'avaient pas accès à leurs droits. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'accueil de ces personnes a dû être organisé, le juge relève que les demandes d'asile ont pu être examinées, 66 personnes étant autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d'asile, les procédures judiciaires ont suivi leur cours et la prolongation du maintien de la détention n'ayant d'ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. Il constate aussi qu'à la date de son intervention, les associations et les avocats peuvent accéder à la zone d'attente et y exercer leurs missions dans des conditions qui ne nécessitent pas que soient prises des mesures en urgence.
Le Conseil d'État censure la décision du gouvernement du 25 juillet dernier prévoyant de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021. Les mesures proposées depuis par le Gouvernement, pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique, ne sont en effet pas conformes aux exigences de la directive du 3 avril 2014 car elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles améliorent pas, de façon suffisamment efficace et significative, la sécurité des motards sur la route. Le décret initial d'août 2021, instaurant le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.
Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière. Il n'en va autrement, précise la Haute juridiction administrative, que si des dispositions législatives dérogent à cette interdiction. Pour ce qui est des fondations d'entreprise, le législateur n'a prévu une obligation, pour l'administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande leur budget et leurs comptes que lorsque les fondations reçoivent des subventions publiques. Tel n'est pas le cas de la Fondation Louis Vuitton et ses comptes ne sont donc pas communicables à des tiers.
Le Conseil d’État a annulé mardi une décision du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de l’association Ouvre-boite demandant au Conseil national des barreau (Cnb) la publication en ligne de l’annuaire national des avocats et de la liste des structures personnes morales. Il a été accordé un mois au Cnb pour mettre en ligne l’annuaire national dans « un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé » mais pas la liste des structures qui n’existe pas. Une demande identique était dirigée contre le bureau de Paris et a reçu la même réponse.
Liberté d'expression
Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin de l’appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant suspendu l'expulsion de l’imam Iquioussen vers le Maroc, le juge des référés du Conseil d'Etat estime, quant à lui, que « ses propos antisémites, tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l'infériorité de la femme et sa soumission à l'homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion », jugeant que cette décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.
Cookies publicitaires
Le Conseil d’État a confirmé vendredi les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre de Google au motif que le moteur de recherche n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies et juge que les amendes infligées ne sont pas « disproportionnées » compte tenu notamment « des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires ».
Procédure pénale
Le Conseil d’État a jugé vendredi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la possibilité offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire. Les effets pour le passé de cette annulation devraient être connus dans un mois environ, après que la haute juridiction administrative aient recueillis les observations des uns et autres.
Tout en abondant dans le sens des nombreux plaignants du monde de la culture lato sensu, le juge des référés du Conseil d’État, avec un pincement au cœur, a rejeté mercredi neuf requêtes sollicitant la réouverture immédiate des théâtres, cinémas et autres salles de spectacles au motif que leur fermeture ne porte pas en définitive « une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » invoquées compte tenu du contexte sanitaire marqué par « un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus ». Pour les mêmes motifs, une autre ordonnance rendue jeudi décrète que salles d’exposition et musées ne rouvriront pas avant une inflexion de la pandémie.
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