Droit administratif

Ligne 18 reliant Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers
Le Conseil d’État a rejeté les recours des quatre communes et des huit associations qui contestaient le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro (ligne 18) du Grand Paris reliant l’aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers, la procédure ayant conduit à l’adoption du décret est jugée régulière et le principe de prévention en matière de biodiversité ayant bien été pris en compte.
Tombeau du Duc Philippe le Hardi, Palais des Ducs de Bourgogne, Dijon.
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond faisant interdiction à la maison Pierre Bergé de vendre et exporter le « moine pleurant n° 17 » provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et ordonnant sa restitution immédiate à l’État.
Conseil d'État
Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des émissions « Touche pas à mon poste » et « TPMP ! Baba hot line » mais a, en revanche, confirmé les deux autres compte tenu de la « nature et de la gravité des faits en cause » lors des séquences des séquences du 7 décembre 2016 et 18 mai 2017.
Conseil d'État
Dans le cadre d’un avis de mise en recouvrement mettant en œuvre la solidarité de paiement prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts, l’administration doit, à la demande du débiteur solidaire, communiquer, sans frais, selon un avis rendu mercredi par le Conseil d’État, tous les documents visés et à défaut, cela fait obstacle au recouvrement mais leur communication ultérieure, même en cause d’appel, permet de régulariser la procédure et de mettre en œuvre la solidarité.
CGT CFDT
Prenant appui sur le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté pendant le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai.
Conseil d'État
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État juge légales les dispositions du décret du 20 mai 2016 relatives à l’accès aux fonctions de notaire et que conformes à la Constitution, au droit de l’Union européenne et au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales celles fixant à 70 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Bitcoins
Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».
Projet de télégramme
Le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris jugeant que « 313 brouillons manuscrits de télégramme écrits par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 » constituent des archives publiques que la société Aristophil et l’association du musée des lettres et manuscrits doivent remettre à l’État.
L'indépendance de la Cour de cassation préservée par le Conseil d'État.
Sur le recours de plusieurs syndicats et associations demandant l’annulation du décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice (IGP) et l’arrêté du garde des sceaux précisant ses modalités d’organisation et ses missions, le Conseil d’État a validé la création de l’IGP mais estime toutefois qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation et annule donc le décret sur ce point.
Crédit mutuel Arkéa
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de certaines clauses de la dernière mouture des statuts de la Confédération nationale de crédit mutuel (CNCM), à l’exception de celles contrevenant au principe d’impartialité et permettant à son président du conseil d’administration et à son directeur général d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants et présidents des caisses et fédérations et aux fédérations elles-mêmes.

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