Droit administratif

Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office/Wikipédia.
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la présidente du Rassemblement national (RN, ex-Front national) Marine Le Pen à l’encontre de l’appréciation critique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait retenu que les droits immobiliers déclarés dans sa déclaration de patrimoine du 28 juin 2017 n’avaient pas fait, en méconnaissance de l’article LO 135-1 du code électoral, l’objet d’une évaluation « exhaustive, exacte et sincère ».
Compteur Linky
Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s'opposait à l'installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas compétente pour refuser leur déploiement.
Cour de cassation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé sans renvoi vendredi l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait ordonné le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert au motif qu’il n’y a pas de « voie de fait » et que la juridiction judiciaire est dès lors incompétente.
Parcoursup
Le Conseil d’État a annulé le jugement d’un tribunal qui avait enjoint à une université de communiquer à un syndicat étudiant « les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants ».
Centre hospitalier universitaire de Reims
« La condition de recevabilité d’une requête judiciaire tenant à l'existence d'une décision administrative [ne s'apprécie pas] à la date de son introduction », selon un avis rendu mercredi dernier par le Conseil d’État à l’occasion d’une demande indemnitaire formée à l’encontre du centre hospitalier universitaire de Reims du fait d’une infection nosocomiale.
La demande d'asile pour les personnes incarcérées doit être adaptée.
Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues et que leur demande relève de la compétence de la France, l’attestation de demandeur d’asile.
Lanceur de balles de défense (LBD)
Saisi de plusieurs demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations des gilets jaunes, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges, a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme « de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ».
Mathieu Gallet.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mathieu Gallet à l’encontre de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui l’avait démis ses fonctions de président de Radio France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de favoritisme lorsqu’il était à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Praxair
La fraction restituable de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’élève à 7,42 % du montant acquitté au seul titre de l’année 2009, a jugé le Conseil d’État dans la foulée de l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne il y a quatre mois, les effets de la directive de 2003 n’étant devenus obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2009.
Conseil d'État
Le Conseil d’État a rejeté quatre requêtes de l’ancienne présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, contestant les décisions du garde des sceaux de « ne pas présenter [sa] candidature à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie » dans ses propositions de nomination de magistrats des 18 octobre 2016 et 28 février 2017 et les décrets présidentiels des 27 décembre 2016 et 4 juillet 2017 nommant des collègues aux postes par elle convoités.

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