Droit administratif

Altice SFR
Le Conseil d’État a rejeté le recours des sociétés Altice et SFR à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence qui leur avait infligé une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros et plusieurs injonctions sous astreintes pour des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat dit « Faber ».
Manifestation anti-migrants, à Calais, 6 févr. 2016.
Le Conseil d’État a rejeté vendredi la requête du général Christian Piquemal sollicitant l’annulation du décret le radiant des cadres par mesure disciplinaire pour « manquement aux obligations de réserve et de loyauté » à l’occasion d’une manifestation anti-migrants à laquelle il avait participé le 6 février 2016 à Calais.
Avocats.
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’une société unipersonnelle d’avocat dénommée « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) demandant l’annulation d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) lui faisant interdiction d’utiliser cette dénomination générique.
Conseil d'État.
Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, tenant à ce que lui soient communiqués des rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence et destinés au garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.
Notaires
Rien n’interdisant dans la loi Macron aux SCP (sociétés civiles professionnelles) de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de deux jeunes notaires sollicitant la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2016 à ce titre.
Antichrist (2009), film d'horreur de Lars von Trier.
Le Conseil d'État a confirmé, pour la troisième fois, l'annulation du visa d'exploitation du film Antichrist de Lars von Trier prononcée par la cour administrative d'appel de Paris en février dernier du fait de la « très grande violence caractérisant plusieurs scènes du film », ce qui en justifie son interdiction aux mineurs de dix-huit ans.
Mediapart.
L’étau se resserre autour de Mediapart, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 298 septies du code général des impôts transposant en droit interne la directive de 2006 réservant aux seules publications imprimées le taux réduit de 2,1 %.
Notaires.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux offices notariaux au motif que les garanties pour s’assurer de sa régularité sont « insuffisantes ».
Mediator.
Le Conseil d’État confirme que ce n’est qu’à partir de mi-1999 que la responsabilité de l’État peut être engagée dans l’affaire du Mediator mais les agissements fautifs des laboratoires Servier peuvent l’exonérer de réparer tout ou partie des dommages subis par les patients qui peuvent aussi être indemnisés pour leur « préjudice d’anxiété ».
Crèche de Noël.
L’installation temporaire d’une crèche de Noël, à l’initiative d’une personne publique et dans un établissement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, a jugé le Conseil d’État, mais, à l’inverse, elle est illégale si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse.

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