Droit administratif

CGT CFDT
Prenant appui sur le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté pendant le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai.
Conseil d'État
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État juge légales les dispositions du décret du 20 mai 2016 relatives à l’accès aux fonctions de notaire et que conformes à la Constitution, au droit de l’Union européenne et au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales celles fixant à 70 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Bitcoins
Les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, a jugé le Conseil d’État, mais « certaines circonstances propres à l’opération de cession » peuvent impliquer qu’ils relèvent de « dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».
Projet de télégramme
Le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris jugeant que « 313 brouillons manuscrits de télégramme écrits par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 » constituent des archives publiques que la société Aristophil et l’association du musée des lettres et manuscrits doivent remettre à l’État.
L'indépendance de la Cour de cassation préservée par le Conseil d'État.
Sur le recours de plusieurs syndicats et associations demandant l’annulation du décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice (IGP) et l’arrêté du garde des sceaux précisant ses modalités d’organisation et ses missions, le Conseil d’État a validé la création de l’IGP mais estime toutefois qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation et annule donc le décret sur ce point.
Crédit mutuel Arkéa
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de certaines clauses de la dernière mouture des statuts de la Confédération nationale de crédit mutuel (CNCM), à l’exception de celles contrevenant au principe d’impartialité et permettant à son président du conseil d’administration et à son directeur général d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants et présidents des caisses et fédérations et aux fédérations elles-mêmes.
Parcoursup
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les recours demandant la suspension provisoire de l’arrêté autorisant la mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup » destinée à enregistrer les demandes d’accès à l’enseignement supérieur des lycéens.
Conseil d'État
Après avoir précisé la lecture qu’il convenait de faire de la circulaire du 12 décembre 2017, dite circulaire Collomb, concernant les informations pouvant être recueillies par les équipes intervenant en centres d’hébergement, leurs pouvoirs et le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, le juge des référés du Conseil d’État ne prononce pas la mesure de suspension sollicitée en estimant que la condition d’urgence fait défaut.
Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience correctionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mobilier urbain JC Decaux
Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains intervenue, à titre provisoire, du 13 décembre 2017 au 13 août 2019, par la ville de Paris avec la société Somupi (Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information), une filiale du groupe JC Decaux.

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