Droit administratif

Forum de l'association Ouvre-boîte.
Le Conseil d’État a annulé mardi une décision du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de l’association Ouvre-boite demandant au Conseil national des barreau (Cnb) la publication en ligne de l’annuaire national des avocats et de la liste des structures personnes morales. Il a été accordé un mois au Cnb pour mettre en ligne l’annuaire national dans « un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé » mais pas la liste des structures qui n’existe pas. Une demande identique était dirigée contre le bureau de Paris et a reçu la même réponse.
Hassan Iquioussen
Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin de l’appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant suspendu l'expulsion de l’imam Iquioussen vers le Maroc, le juge des référés du Conseil d'Etat estime, quant à lui, que « ses propos antisémites, tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l'infériorité de la femme et sa soumission à l'homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion », jugeant que cette décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.
La condamnation de Google pour ses cookies confirmée.
Le Conseil d’État a confirmé vendredi les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre de Google au motif que le moteur de recherche n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies et juge que les amendes infligées ne sont pas « disproportionnées » compte tenu notamment « des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires ».
La visioconférence en matière pénale jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Conseil d’État a jugé vendredi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la possibilité offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire. Les effets pour le passé de cette annulation devraient être connus dans un mois environ, après que la haute juridiction administrative aient recueillis les observations des uns et autres.
Des salles de spectacle vides
Tout en abondant dans le sens des nombreux plaignants du monde de la culture lato sensu, le juge des référés du Conseil d’État, avec un pincement au cœur, a rejeté mercredi neuf requêtes sollicitant la réouverture immédiate des théâtres, cinémas et autres salles de spectacles au motif que leur fermeture ne porte pas en définitive « une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » invoquées compte tenu du contexte sanitaire marqué par « un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus ». Pour les mêmes motifs, une autre ordonnance rendue jeudi décrète que salles d’exposition et musées ne rouvriront pas avant une inflexion de la pandémie.
Sous-préfecture de Sarcelles.
Le juge des référés du tribunal adminsitratif de Cergy-Pontoise a ordonné jeudi au préfet du Val d’Oise Amaury de Saint-Quentin de prendre « toutes les mesures » pour permettre aux avocats d’accompagner leurs clients « dans leurs démarches » et notamment de pouvoir « accéder » aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles.
Le Conseil d'État valide le port du masque obligatoire
Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » pour que cette obligation soit « cohérente et facile à appliquer pour les citoyens », sous réserve que ces périmètres « étendus » soient « délimités [et se justifient] par l'existence de plusieurs zones à fort risque de contamination ». Le port du masque peut ainsi être imposé sur l'ensemble d'une commune « densément peuplée », à l’instar de Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.
L'interdiction des "cookie walls" censurée par le Conseil d'État
Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies par l’internaute mais il confirme, en revanche, la légalité des autres points contestés par plusieurs associations et syndicats du monde de la publicité concernant le recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs.
Un maire ne peut imposer le port du masque
Contesté par la Ligue des droits de l'homme (LDH), le juge des référés du Conseil d'État confirme qu’un maire ne peut imposer le port du masque dans sa commune « en l'absence de circonstances locales particulières », d’autant que cela nuit également « à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention ».
Conseil d'État, salle des référés, 26 mars 2020. Photo Alfredo Allegra.
« Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence », le juge des référés du Conseil d’État a rejeté hier la demande du Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigrés) de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA) au motif, notamment, que la loi donne au juge des libertés et de la détention (JLD) compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quel que motif que ce soit.

Pages

S'abonner à Droit administratif