Droit administratif

Centre hospitalier universitaire de Reims
« La condition de recevabilité d’une requête judiciaire tenant à l'existence d'une décision administrative [ne s'apprécie pas] à la date de son introduction », selon un avis rendu mercredi dernier par le Conseil d’État à l’occasion d’une demande indemnitaire formée à l’encontre du centre hospitalier universitaire de Reims du fait d’une infection nosocomiale.
La demande d'asile pour les personnes incarcérées doit être adaptée.
Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues et que leur demande relève de la compétence de la France, l’attestation de demandeur d’asile.
Lanceur de balles de défense (LBD)
Saisi de plusieurs demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations des gilets jaunes, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges, a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme « de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ».
Mathieu Gallet.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mathieu Gallet à l’encontre de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui l’avait démis ses fonctions de président de Radio France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de favoritisme lorsqu’il était à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Praxair
La fraction restituable de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’élève à 7,42 % du montant acquitté au seul titre de l’année 2009, a jugé le Conseil d’État dans la foulée de l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne il y a quatre mois, les effets de la directive de 2003 n’étant devenus obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2009.
Conseil d'État
Le Conseil d’État a rejeté quatre requêtes de l’ancienne présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, contestant les décisions du garde des sceaux de « ne pas présenter [sa] candidature à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie » dans ses propositions de nomination de magistrats des 18 octobre 2016 et 28 février 2017 et les décrets présidentiels des 27 décembre 2016 et 4 juillet 2017 nommant des collègues aux postes par elle convoités.
Conseil d'État.
Les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État, a jugé le Conseil d’État qui a accordé 15 000 euros à un fils de harki au titre des « préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975 ».
Les cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes. Photo Grégoire Korganow/CGLPL.
Le tribunal administratif de Melun a ordonné à la ministre de la justice Nicole Belloubet, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision rendue le 20 juillet 2018 qui n’est toutefois assortie d’aucune astreinte, une « mise aux normes » des cours de promenade au sein du quartier des hommes de la maison d’arrêt de Fresnes.
Ligne 18 reliant Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers
Le Conseil d’État a rejeté les recours des quatre communes et des huit associations qui contestaient le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro (ligne 18) du Grand Paris reliant l’aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers, la procédure ayant conduit à l’adoption du décret est jugée régulière et le principe de prévention en matière de biodiversité ayant bien été pris en compte.
Tombeau du Duc Philippe le Hardi, Palais des Ducs de Bourgogne, Dijon.
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond faisant interdiction à la maison Pierre Bergé de vendre et exporter le « moine pleurant n° 17 » provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et ordonnant sa restitution immédiate à l’État.

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