Droit administratif

L'indépendance de la Cour de cassation préservée par le Conseil d'État.
Sur le recours de plusieurs syndicats et associations demandant l’annulation du décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice (IGP) et l’arrêté du garde des sceaux précisant ses modalités d’organisation et ses missions, le Conseil d’État a validé la création de l’IGP mais estime toutefois qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation et annule donc le décret sur ce point.
Crédit mutuel Arkéa
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de certaines clauses de la dernière mouture des statuts de la Confédération nationale de crédit mutuel (CNCM), à l’exception de celles contrevenant au principe d’impartialité et permettant à son président du conseil d’administration et à son directeur général d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants et présidents des caisses et fédérations et aux fédérations elles-mêmes.
Parcoursup
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les recours demandant la suspension provisoire de l’arrêté autorisant la mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup » destinée à enregistrer les demandes d’accès à l’enseignement supérieur des lycéens.
Conseil d'État
Après avoir précisé la lecture qu’il convenait de faire de la circulaire du 12 décembre 2017, dite circulaire Collomb, concernant les informations pouvant être recueillies par les équipes intervenant en centres d’hébergement, leurs pouvoirs et le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, le juge des référés du Conseil d’État ne prononce pas la mesure de suspension sollicitée en estimant que la condition d’urgence fait défaut.
Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience correctionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mobilier urbain JC Decaux
Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains intervenue, à titre provisoire, du 13 décembre 2017 au 13 août 2019, par la ville de Paris avec la société Somupi (Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information), une filiale du groupe JC Decaux.
Région des Pays de la Loire
Le Conseil d’État a rejeté hier le pourvoi du ministre de l’intérieur Gérard Collomb à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes validant une clause d’interprétariat incluse dans un marché public de travaux de la région des Pays de la Loire.
Encadrement des loyers à Paris annulé.
Après le tribunal administratif de Lille le 17 octobre dernier, c’est celui de Paris qui a annulé hier les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.
Le Dôme, Marseille.
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la décision du premier juge enjoignant au maire LR de Marseille Jean-Claude Gaudin de permettre, au nom de la liberté d’expression, la tenue du spectacle de Dieudonné prévu pour ce dimanche 19 novembre 2017 dans la salle communale « le Dôme ».
Aides personnelles au logement (APL)
Aucun des moyens soulevés par les requérants n’étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la réduction forfaitaire et générale de cinq euros du montant des aides personnelles au logement (APL) opérée par le gouvernement, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée par un collectif d’associations.

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