Droit administratif

Crèche de Noël.
L’installation temporaire d’une crèche de Noël, à l’initiative d’une personne publique et dans un établissement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, a jugé le Conseil d’État, mais, à l’inverse, elle est illégale si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse.
Jardin des serres d'Auteuil, dans le bois de Boulogne à Paris.
Le juge des référés du Conseil d'État a annulé la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros qui avait été ordonnée par le tribunal administratif de Paris.
Conseil d'État.
Le juge des référés du Conseil d’État suspend un second arrêté interdisant le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.
Villeneuve-Loubet.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant le port du burkini sur les plages de sa commune au motif qu’il ne résulte pas de l’instruction que « des risques de trouble à l’ordre public aient résulté […] de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes ».
Messagerie Telegram.
Le juge des référés du Conseil d’État a autorisé, selon une décision rendue vendredi, l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi à l’occasion d’une perquisition ordonnée sur le fondement des dispositions relatives à l’état d’urgence.
Conseil d'État
Sans se prononcer sur la filiation juridique ni sur la nationalité de l'enfant qui relève de l'autorité judiciaire, le juge des référés du Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer à l'enfant un document de voyage lui permettant d'entrer en France avec sa mère.
Conseil d'État
Le juge des référés du Conseil d'État a provisoirement suspendu vendredi le décret relatif au registre public des trusts consultable librement en ligne dans l'attente du jugement sur le fond et de la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État.
Le destinataire d’une décision ne comportant pas les voies et délais de recours ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà « d’un délai raisonnable » qui ne saurait excéder un an, à jugé le Conseil d'État à l’occasion d'un recours contre un arrêté notifié plus de 22 ans auparavant.
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, porte Dauphine, à Paris. Photo Jon Helland/LexTimes
La cour administrative de Paris a confirmé le jugement annulant le permis de construire un parc de remisage de 30 places pour autocars dans le passage souterrain de la porte Dauphine, à Paris, pour méconnaissance des règles de sécurité et du plan local d'urbanisme.
Mariana Gomez-Turri.
Malgré les dispositions de la législation française en la matière, le Conseil d'État autorise l'exportation de gamètes vers l'Espagne compte tenu de « la situation très particulière de l'intéressée et de son défunt mari ».

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