Droit administratif

Amphithéâtre d'université.
L'avis du Conseil d'État rappelant qu'une sélection ne peut être mise en place pour l'accès aux formations de première ou deuxième année de master à l'université que « si ces formations figurent sur une liste établie par décret » préoccupe le Conseil national des barreaux (CNB) quant à la qualité de la formation des étudiants se destinant à la profession d'avocat.
Le Conseil d’État a accepté de se pencher sur des actes dits de « droit souple » qui n’ont aucun effet juridique, il s'agit pour cette première dans les annales de la Haute juridiction d'un communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelant « les investisseurs à la vigilance» et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus.
Par trois décisions distinctes, le tribunal administratif de Paris a annulé les mutations de fonctionnaires de police à Bordeaux, en Guadeloupe et à la Réunion pour l’année 2014, à l’initiative de trois policiers dont la demande de mutation n’avait pas été satisfaite.
Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu une assignation à résidence qui portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir », selon une ordonnance rendue hier.
Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction totale, issue de la loi du 15 avril 2013 codifiée à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures.
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration en publiant sur son site internet une décision qui n’était pas encore définitive, a jugé le Conseil d’État.
Le Conseil d'État a enjoint à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'anonymisation des mentions d'une décision concernant un tiers. Rude coup pour une institution qui est supposée veiller à faire respecter des droits et libertés qu'elle ne respecte pas elle-même.
La circulaire de 2012 du ministre de l'intérieur de l'époque, Manuel Valls, ne peut être invoquée devant le juge administratif, a jugé le Conseil d'État.
Le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'État et la Nouvelle-Calédonie à indemniser un ancien salarié de la Société Le Nickel, victime de l'amiante, pour « carence fautive », a indiqué lundi l'association des victimes de l'amiante de Nouvelle-Calédonie (Adeva-NC).
Le Conseil a annulé définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC).

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