Droit administratif

Le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision de l’agence régionale de santé qui avait interdit à un gynécologue-obstétricien d’exercer la médecine pendant une semaine au motif qu’il avait annoncé son intention d’ouvrir un centre de naissance aquatique où serait installé une baignoire d’accouchement.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la circulaire du ministre de l’éducation nationale supprimant l’aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures au motif qu’il y avait un doute sérieux sur sa légalité et que son exécution, privant des étudiants d’une part substantielle de leur ressources, créait une situation d’urgence justifiant qu'elle ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d’État se prononce sur le fond.
Un camp de Harkis. Photo DR.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a jugé que l’État français avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour « éviter totalement ou du moins minorer de manière sensible et significative […] les massacres et les emprisonne- ments perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez-le-feu » mais a néanmoins rejeté la requête du harki qui sollicitait un million d’euros en réparation du préjudice subi à ce titre.
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a annulé la délibération du conseil municipal de Bagnolet qui avait conféré la citoyenneté d'honneur à Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987 à perpétuité pour des actes terroristes.
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société américaine Google Inc. pour ses « règles de confidentialité » unifiées et mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 jugées non conformes à la loi « informatique et libertés » et lui a également enjoint de publier un communiqué sur sa page d’accueil.
La cour de discipline budgétaire et financière a condamné le directeur de la maison de retraite « Château de Bourron » à Champcevrais (Yonne), Jean-Pierre Sanchis, à une amende de 300 euros pour avoir conclu un contrat avec la société CTR (Collectivités territoriales ressources) « sans publicité ni mise en concurrence » et qui n’a pas été soumis au conseil d’administration ni fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.
Un agent contractuel ne peut être licencié, lorsque l'administration entend affecter un fonctionnaire sur le poste, que si le reclassement s'avère impossible ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, selon un avis émis par le Conseil d'État à l'occasion d'un différend opposant un professeur contractuel au recteur de l'académie de Paris.
Le Conseil d'État a annulé l'interdiction de cultiver en France le maïs transgénique MON810 de la société américaine Monsanto.
Le Conseil d’État accepte enfin le critère de l'insertion professionnelle parmi la pluralité de critères qu'une personne publique peut retenir pour l'attribution d'un marché.
Le Conseil d’État a validé la décision de l’Autorité de la concurrence à l'encontre de Canal Plus mais l'a ramenée de 30 à 27 millions d’euros au motif que deux des dix manquements n’étaient pas fondés, et la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions est aussi validée.

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