Droit administratif

Cet arrêt évoque le cas de fonctionnaires originaires d'outre-mer affectés en France métropolitaine. Un décret de 1953Décret n° 53-1266 du 22 déc. 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer, J.O., 23 déc. 1953, p. 11479., abrogé en décembre 2001 mais restant applicable à ceux qu'il concernait jusqu'alors, permettait à ceux qui avaient quitté les DOM-TOM pour travailler sur le continent pendant au moins 4 ans consécutifs de toucher une indemnité d'éloignement. 
La fermeture d'une discothèque, suite à des accidents et des infractions à la sécurité routière se déroulant aux alentours, ne constitue pas une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État la semaine dernière, après que le gérant d'un établissement de nuit ait contesté un arrêté préfectoral en prononçant la fermeture.
En ces temps où les mots "crise" et "dette" sont entendus quotidiennement, il faut être particulièrement vigilant sur les dépenses publiques. La Cour des comptes nous le rappelle encore aujourd'hui, dans un arrêt du 13 juillet publié hier où elle sanctionne des irrégularités.
C'est désormais officiel, les maires n'ont pas le droit de s'opposer à l'implantation d'antennes-relais sur leurs communes. Au cas par cas, oui, si un risque de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est allégué et établi. Mais en général, non. Le doute était peut-être permis jusqu'à cette semaine, il ne l'est plus depuis mercredi et la publication de trois arrêts du Conseil d'ÉtatCE, 26 oct. 2011, n° 326492, 329904 et 341767, Commune de Saint-Denis, Commune de Pennes-Mirabeau, Société Française de Radiotéléphonie., qui sont déjà sources de vives réactions... voire de polémique.
Le non-respect de l'information à fournir au contrevenant en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route entraînent l'annulation des décisions de retrait de points et ce faisant celle invalidant le permis.
Le Conseil d'ÉtatCE, 1ère et 6ème sect. réunies, 13 juill. 2011, n° 337332, Vincent Le Coq c/ ministère de la justice et des libertés. vient de rejeter la requête d'un juriste toulousain, visant à faire annuler le concours aux offices notariaux de 2009. Une décision contraire aurait été lourde de conséquences, entraînant l'annulation du concours mais aussi des nominations et de tous les actes dressés par les notaires concernés. On peut alors se demander ce qui a pu pousser Vincent Le Coq dans une telle voie. LexTimes.fr est allé à sa rencontre et a écouté son histoire.
Droit d'asile, regroupement familial, court séjour, long séjour... Les possibilités pour un étranger de vivre sur le territoire français, pour une durée plus ou moins longue, sont multiples. Quand l'une se heurte à un refus, une autre peut parfois fonctionner.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat a récemment jugéCE, 24 juin 2011, n° 336908, Commune de Neuilly-sur-Seine c/Jean-Pierre A. qu’en l’absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir.
Par un avis en date du 11 mai 2011, publié aujourd’hui au Journal OfficielCE, avis, 11 mai 2011, n° 347002, J.O., n° 120, 24 mai 2011, p. 8962, n° 61., le Conseil d’État rappelle que si le candidat évincé sollicite l’annulation du contrat, ses demandes indemnitaires sont soumises à la demande préalable à l'administration de droit commun pour lier le contentieux mais peuvent être déposées au-delà du recours de deux mois.

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