Droit administratif

Les carnets secrets d’Yves Bertrand reviennent sur le devant de la scène. Le conseil d’État vient de se prononcer sur la demande de protection que l’ancien directeur central des renseignements généraux demandait au ministère de l’Intérieur. Dans une décision du 24 juillet 2009, la place Beauvau la lui refusait arguant du fait que le fonctionnaire avait commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses missions de service public. La juridiction administrativeCE, 20 avr. 2011, n° 332255, Yves Bertrand c/ ministère de l’Intérieur. donne en partie raison à Yves Bertrand et condamne le ministère à prendre en charge la défense de l’ancien fonctionnaire sur le volet judiciaire.
Saisi d'un recours en excès de pouvoir par l'association « S.O.S. Racisme – Touche pas à mon pote » en septembre 2010, le Conseil d'Etat a prononcé, jeudi 7 avril, l'annulation de la circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites de Roms. Toutefois, la haute juridiction a rejeté la demande d'annulation contre une autre circulaire, celle du 13 septembre 2010. 
Dans un avis contentieux du 21 mars 2011CE, avis, 21 mars 2011, n° s 345978 et 346612, MM. J. et T., le Conseil d'État a rappelé que la directive dite « retour »Directive n°2008/115/CE du 16 déc. 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. est directement invocable par les justiciables contestant un arrêté de reconduite à la frontière, malgré l'absence de transposition du texte en droit français.

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