Droit commercial

Taxi
À la demande de deux syndicats et d’une centaine de chauffeurs de taxis, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018 au motif que le ministre de l’intérieur n’a pas sollicité l’Autorité de la concurrence à qui il appartenait d’émettre un avis.
Produits cosmétiques Caudalie
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint à la société éditrice du site 1001pharmacies.com, Enova Santé, de cesser toute commercialisation et supprimer tout référencement sur son site internet des produits cosmétiques « Caudalie » distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.
Heineken
L’engagement de la caution n’est pas proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens est en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, a jugé hier la Cour de cassation.
Chemises Yves Dorsey fabriquées au Bengladesh.
Une baisse conjoncturelle du chiffre d’affaires de 15 % justifie une baisse des commandes à un sous-traitant et l’arrêt de celles-ci à la suite d’un surcoût unitaire pour pallier la baisse desdites commandes, a jugé la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi d’un sous-traitant de la maison Yves Dorsey poursuivie pour rupture brutale de leur relation commerciale.
Adresse IP.
Les adresses IP (Internet Protocol) sont des données à caractère personnel dont la collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé la Cour de cassation.
La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait déclaré nulle la marque verbale vente-privee.com pour défaut de distinctivité à la demande de son concurrent showroomprive.com.
La chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé la nullité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » déposées en 1991 et 2007.
La cour d’appel de Versailles a annulé, sur renvoi après cassation, un contrat portant sur des prestations juridiques que la société Groupe Altax n’était pas habilitée à fournir à titre principal.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société éditrice du journal l'Équipe à hauteur de 3,5 millions d'euros pour avoir mis en œuvre une stratégie d'éviction lors du lancement du quotidien sportif le 10Sport.com.
La filiale française de la banque helvète UBS a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer à un client ayant une tolérance au risque « au niveau de plus faible de [son] échelle de mesure » la somme de 500 000 euros pour « défaut de mise en garde » en n’attirant pas son attention sur « le risque encouru ».

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