Droit de la consommation
La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu vendredi quatre arrêts distincts concernant le délai de prescription et le délai « butoir » de l’action en garantie des vices cachés qui protège aussi bien l’acquéreur particulier que professionnel à l’encontre du vendeur — professionnel ou occasionnel — qui doit lui livrer un bien exempt de tout vice susceptible de compromettre l’utilisation qui en était prévue.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société éditrice du site avocat.net devenu alexia.fr, Jurisystem, à l’encontre de l’arrêt aggravatif de la cour d’appel Paris sauf sur le fait que les tiers seraient « tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat ».
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont « abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts concernant des prêts consentis par BNP Paribas libellés en francs suisses et remboursables en euros.
Dans deux arrêts distincts, la deuxième chambre civile de la cour de cassation dit pour droit que la fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre une personne physique relève de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation.
Prêts immobiliers
Un contrat d’assurance emprunteur peut être résilié à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances, a jugé la cour d’appel de Bordeaux.
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie, dans un arrêt rendu hier sur question préjudicielle soumise par le Conseil d'État néerlandais, les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent « évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile ».
Droit de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l’acquéreur qui achète une motocyclette à distance.
Il incombe à l'école de faire connaître à l'élève les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé avant la conclusion du contrat qui doit pouvoir être résilié pour « un motif légitime et impérieux », a jugé la cour de cassation.
Reconduction tacite
La cour de cassation a dit pour droit, le 23 juin 2011, qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions de la loi Chatel.
