Droit du travail

La barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La formation plénière de la Cour de cassation pour avis a estimé hier que les dispositions du barème dit « Macron », codifiées à l’article L. 1235-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et fixant un plancher et un plafond d’indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les normes européennes et internationales que plusieurs conseils de prud’hommes avaient retenues pour y déroger.
Application Uber
La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi un jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait estimé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber était de « nature commerciale » et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. La cour d’appel juge le contraire, il s’agit d’un contrat de travail et l’affaire est renvoyée devant la juridiction prud’homale parisienne qui devra considérer sa compétence pour acquise.
Conseil de prud'hommes
Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.
Take Eat Easy
Petite bombe dans le monde de la livraison de repas à domicile, la Cour de cassation a reconnu hier le statut de salarié à un livreur à vélo exerçant le statut d’autoentrepreneur pour le compte de la défunte plateforme belge Take Eat Easy.
BNP Paribas
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant BNP Paribas à quatre de ses salariés affectés à Londres, Singapour ou New York.
Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un différend opposant France télévisions à l’un de ses syndicats.
L'égalité de traitement à La Poste
« C’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare », a jugé mercredi, dans trois arrêts distincts de principe destinés à une large publication (P+B+R+I) et accompagnés d’une note explicative, la Cour de cassation à propos d’un contentieux sériel particulièrement nourri concernant un élément de rémunération applicable aux agents de La Poste dénommé « complément poste ».
Liberté de religion
Un employeur peut prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail si elle est « générale et indifférenciée » et n’est appliquée qu’aux salariés « se trouvant en contact avec les clients », a jugé mercredi la Cour de cassation dans la foulée de deux décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et en cas de refus d’un salarié de s’y conformer et à défaut de poste disponible sans contact avec la clientèle, il peut être procédé à son licenciement.
Union sportive carcassonnaise
Dans deux arrêts distincts, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et précise les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail, à la lumière de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cour de cassation
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), a jugé jeudi la Cour de cassation.

Pages

S'abonner à Droit du travail