Droit européen
Liberté d'expression
La condamnation pénale de l’élu local RN Julien Sanchez pour ne pas avoir « promptement supprimé des commentaires illicites publiés sur son compte Facebook » ne méconnaît pas sa liberté d’expression, a jugé lundi la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme sur le recours par lui formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la « petite chambre » vingt mois plus tôt.
Liberté d'expression
Clap de fin, après dix ans d’une procédure en référé, la cour européenne des droits de l’homme a considéré jeudi qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention et a rejeté les requêtes de la société éditrice du site Mediapart, de son président et directeur de publication Edwy Plenel et du journaliste Fabrice Arfi concernant l’injonction qui leur avait été faite d’avoir à retirer de leur site la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés, entre mai 2009 et mai 2010, au domicile de la principale actionnaire du groupe l’Oréal Liliane Bettencourt, par l’ancien maître d’hôtel de la milliardaire, et publiés entre le 14 et le 21 juin 2010 sans que l’on sache la manière précise dont ils avaient eu accès à ces enregistrements qui avaient été remis, le 10 juin 2020, par la fille de la milliardaire à la brigade financière de la police nationale.
Mineurs non accompagnés étrangers
Le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur non accompagné étranger en situation irrégulière avant et après le démantèlement des camps de fortune installés dans la zone sud de la « lande » de Calais constitue, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, une violation de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains et dégradants.
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l’école n’emportent pas violation de l’article 8 de la Convention, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.
Affaire Mourad
Un « avertissement » à un avocat pour une « assertion générale sur l’organisation de la justice criminelle » est « disproportionnée et n’est pas nécessaire dans une société démocratique », a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, à la suite des propos tenus par Me Alain Ottan, en octobre 2009, après l’acquittement d’un gendarme qui avait tué, en mars 2003, le jeune Mourad.
L’Office européen des brevets (OEB) a validé hier, malgré l’opposition de la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés, un brevet de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) français portant sur les « propriétés antipaludiques de la plante Quassia Amara » qu’elle qualifie de « brevet biopirate » pour avoir été identifiées, de longue date, en Guyane grâce à « l’apport de savoirs traditionnels » dont les mérites ne sont pas reconnus.
La Cour européenne des droits de l’homme a écarté la violation de l’article 8 de la Convention soulevée par une magistrate mise à la retraite d’office et radiée des cadres à la suite de propos interceptés incidemment.
Ventes à découvert
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu la violation alléguée de l’article 7 de la Convention relatif au principe de légalité des peines par deux salariés de la banque d’Orsay.
En déclarant irrecevable le pourvoi au motif que le prévenu avait remis à son avocat un mandat spécial avant que l'arrêt de la cour d'appel ne soit rendu, la cour de cassation fait preuve d'un formalisme excessif qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, juge la Cour européenne des droits de l'homme.
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, susceptibles de caractériser une infraction pénale, est frappé de nullité, a jugé la cour de cassation, au visa de l’article 10-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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