Droit européen

Cour européenne des droits de l'homme.
Une interdiction absolue de laisser pousser la barbe, indépendamment de toute considération hygiénique, esthétique ou autre, n'est pas proportionnée à l'objectif de défense de l'ordre et de prévention de la criminalité en prison, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme. 
Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Deux migrantes somaliennes, qui ont passé un an en rétention à Malte où elles avaient débarqué illégalement, ont fait condamner hier les autorités maltaises devant la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour ne leur avoir pas permis de contester cette détention en justice.
Le « prix de l'infréquentabilité et de l'insolence » remis, en 2008, à Robert Faurisson lors d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné ne relève pas de la liberté d'expression mais constitue, au contraire, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « une démonstration de haine et d'antisémitisme » ainsi que la remise en cause de l'holocauste.
La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ordonné à la Hongrie de verser 22 500 euros de dédommagement moral à trois réfugiés somaliens, pour les avoir maintenus en détention pendant quatre mois en 2011-2012, après leur arrestation à la frontière serbe. 
Les tribunaux ont le droit de considérer le refus d'un test génétique comme un élément de preuve parmi d'autres pour reconnaître une paternité, a tranché jeudi la justice européenne dans une affaire concernant la France.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue.
L’ingérence dans la vie privée d’un courtier n’est pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances, a jugé la cour européenne des droits à l’homme concernant l’utilisation de caméras cachées par des journalistes pour sensibiliser le public sur un sujet d’intérêt général.
Le maintien en détention d'un handicapé n'est pas en soi constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, a jugé la cour européenne des droits de l'homme, mais compte tenu de son handicap, « l'insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l'inadaptation des locaux à son handicap » constituent, elles, une violation de l'article 3 de la Convention relatif à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation française relative à l'impôt sur la fortune (ISF), applicable depuis 2005 aux Français installés dans la principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou résidence en France, n'est pas contraire à la Convention.
L'impossibilité d'obtenir un passeport ou une carte d'identité au motif du non-paiement à son épouse de la pension alimentaire due pour ses enfants constitue une violation de l'article 2 du protocole 4 de la Convention relatif à la liberté de circulation, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.

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